Moteur de recherche Eurospider: atf://120-II-124
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227 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-II-124
  1. 102 V 137
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1976 dans la cause Vaudaux contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Office fédéral des assurances sociales
    Regeste [A, F, I] Normes concernant la prévention des maladies et accidents (art. 65 al. 2 LAMA et art. 10 al. 2 Ord. II). - Les instructions émises par la Caisse nationale qui n'ont pas valeur de prescriptions générales faute d'être ordonnées par le Conseil fédéral cons...
  2. 98 V 144
    Pertinence 10%
    37. Arrêt du 25 mai 1972 dans la cause W. contre Caisse-maladie de la Fédération suisse des ouvriers sur métaux et horlogers et Cour de Justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 30 et 30bis LAMA. Relations entre les moyens de droit prévus par ces normes. Art. 12, 67 et 98 LAMA. - Entreprise téméraire et danger extraordinaire: L'exclusion de l'assurance à l'un ou l'autre de ces titres suppose que l'assuré n'a pas été totale...
  3. 102 V 23
    Pertinence 10%
    7. Arrêt du 6 avril 1976 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Houlmann et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA. Notion de faute grave en matière de circulation routière.
  4. 99 V 12
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt du 9 mai 1973 dans la cause Pianaro contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 LAMA, art. 12 LPA. L'utilisation d'un moyen de preuve obtenu de manière illicite n'est inadmissible que s'il était impossible de se le procurer conformément au droit (en l'espèce prélèvement musculaire opéré sur le cadavre d'un assuré sans...
  5. 91 IV 153
    Pertinence 10%
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 mai 1965 dans la cause Vallotton contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid...
  6. 101 Ia 7
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 29 janvier 1975 dans la cause Bagatella contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., déni de justice formel. 1. Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne à son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée (consid. 1). 2. Le justiciable n'est tenu de prendre les mesures propres à assurer la sauvegard...
  7. 101 IV 218
    Pertinence 10%
    47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 mai 1975 dans la cause Ferretti contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 26 et 32 LCR; art. 4 OCR; Sauf circonstances spéciales imposant une allure moins rapide, une vitesse de 50/60 km/h est parfaitement admissible sur une route cantonale, même de nuit et par temps de pluie (consid. 2). 2. Art. 26 al. 2 et 33 al. 1 ...
  8. 102 II 18
    Pertinence 10%
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1976 dans la cause Favre contre Roncin.
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 2, 47 CO. Responsabilité de l'employeur qui omet d'exiger du travailleur l'utilisation des dispositifs de sécurité prescrits par la loi (consid. 1). Fixation de l'indemnité pour tort moral, compte tenu notamment des fautes du responsable et...
  9. 99 IV 232
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1973 dans la cause Rüegger et cons. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 2 OCR. La première phrase de cette disposition ayant une portée générale, la distance de 100 m mentionnée à la seconde phrase doit être considérée comme insuffisante, s'agissant d'une voie rapide telle qu'une autoroute. Cas dans lesquels on ...
  10. 84 II 127
    Pertinence 10%
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 février 1958 dans la cause Helvetia contre Fasel et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LA. Obligations du conducteur qui éteint ses grands phares pour allumer ses feux de croisement.
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