Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IB-390
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15 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-390
  1. 116 Ia 113
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 mars 1990 en la cause Claude et Anita Stoll c. Genève, Tribunal administratif et Département de justice et police (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: La classification des établissements voués à la restauration et aux débits de boissons, adoptée par le législateur genevois, n'est pas arbitraire et ne constitue pas, à elle seule, une inégalité de traitement (consid. 2). Art. 31 al. 2 Cst....
  2. 84 I 89
    Pertinence
    14. Urteil vom 14. Mai 1958 i.S. Kuhn gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolumen...
  3. 106 Ia 206
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1980 i.S. Stadt Zürich gegen Messmer und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un Peep-Show est soumise à autorisation. La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'u...
  4. 84 II 50
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1958 i.S. Sedleger gegen Schnyder.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité à raison de l'exploitation d'une installation électrique. Accident mortel provoqué par une machine à battre le blé ambulante reliée à la ligne établie en plein air sur la voie publique: la responsabilité est régie par la loi fédérale conc...
  5. 98 Ib 148
    Pertinence 9%
    21. Urteil vom 19. Mai 1972 i.S. Grands Magasins Jelmoli SA gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool; contenu de l'autorisation pour le commerce de détail avec droit d'expédition selon l'art. 42 al. 2 de la loi. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le bénéficiaire d'une autorisation d'expédition délivrée pa...
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