Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-82
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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-82
  1. 94 III 74
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Entscheid vom 10. Oktober 1968 i.S. Täschler.
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure. En principe, l'office ne doi...
  2. 84 III 62
    Pertinence
    17. Entscheid vom 4. September 1958 i.S. Sch.
    Regeste [A, F, I] Interdiction de l'exécution forcée entre époux. Art. 173 al. 1 CC. Cette interdiction ne vise pas la poursuite intentée par un cessionnaire de l'époux de la personne poursuivie. Est réservé à l'autorité judiciaire, à la suite de l'opposition du débiteur...
  3. 104 V 174
    Pertinence
    42. Urteil vom 28. August 1978 i.S. Cerny gegen Schiedsgericht gemäss Art. 25 KUVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 45 PA, 101 lit. a OJ et 30ter LAMA. La décision incidente d'un tribunal arbitral au sens de l'art. 25 LAMA rejetant la demande de récusation dirigée contre l'un des arbitres est séparément susceptible de recours de droit administratif (consid. 1). ...
  4. 148 III 30
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_383/2020 vom 22. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 79, art. 80 et art. 82 al. 1 LP; art. 59 al. 2 let. d CPC. Rapport de l'action en reconnaissance de dette avec la mainlevée. Nature juridique de l'action en reconnaissance de dette et de la procédure en mainlevée définitive et provisoire. La litisp...
  5. 101 Ib 245
    Pertinence
    45. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. N. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973. Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents ...
  6. 107 V 106
    Pertinence
    22. Urteil vom 14. April 1981 i.S. Doval gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 LAMA. Durée de l'assurance lors d'interruptions de travail de bénéficiaires d'indemnités versées en lieu et place de vacances payées: confirmation de la pratique de la Caisse nationale; précision apportée, s'agissant de la preuve à rapport...
  7. 140 III 320
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Nachlassmasse der SAirLines AG in Nachlassliquidation und Nachlassmasse der SAirGroup AG in Nachlassliquidation gegen Masse en faillite ancillaire de Sabena SA (Beschwerde in Zivilsachen) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. b CL; champ d'application matériel de la Convention de Lugano; exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues. Reconnaissance et exequatur d'un jugement étranger prononcé contre des sociétés en liquidation concorda...
  8. 105 III 135
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1979 i.S. Abtretungsgläubiger der Konkursmasse D. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Cession selon l'art. 260 LP. Le créancier cessionnaire est en droit, fondé sur la cession, mais non pas tenu, d'intervenir à la place de la masse dans un procès déjà en cours du débiteur. Le seul point que règle le droit fédéral, c'est que l'interventio...
  9. 105 Ia 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Oktober 1979 i.S. Israel British Bank Ltd. (in winding up) gegen Schweiz. Volksbank, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 2 disp. trans. Cst. Obligation des masses en faillite de fournir des sûretés. Est compatible avec les règles de droit fédéral sur la procédure de faillite une disposition de droit cantonal qui permet d'exiger d'une masse en faillite le versement de...
  10. 86 III 20
    Pertinence
    10. Entscheid vom 22. Januar 1960 i.S. Rohde und Ritter.
    Regeste [A, F, I] Procédure de la faillite. Art. 63 OOF: Mention pour mémoire, dans l'état de collocation, de créances litigieuses faisant l'objet d'un procès; la plainte pour violation de cette disposition doit être formée dans le délai de dix jours dès la communication...
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