Moteur de recherche Eurospider: atf://120-IA-31
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84 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IA-31
  1. 138 V 74
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Amt für Sozialbeiträge Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_131/2011 vom 19. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1 Cst. et art. 6 par. 2 CEDH; art. 25 al. 2, 2e phrase, LPGA; présomption d'innocence, principe in dubio pro reo ; restitution de prestations d'assurance sociale indûment touchées, délai de prescription de plus longue durée du droit pénal. L...
  2. 96 V 95
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juni 1970 i.S. Maffeis gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 121 LAMA. Le juge des assurances sociales doit établir d'office les faits déterminants (précision de la jurisprudence).
  3. 110 Ia 96
    Pertinence
    21. Estratto della sentenza 1o ottobre 1984 della II Corte civile nella causa Faoro contro Krauer e I Camera civile del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Frais judiciaires: la maxime ne eat iudex ultra petita partium (art. 86 CPC tessinois) n'est pas applicable. Le juge devant se prononcer d'office sur les frais judiciaires, il n'est pas arbitraire de considérer que les conclusions (pas nécessaires en so...
  4. 136 III 247
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. IG Swissair-Obligationäre GmbH gegen Banque LBLux S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_758/2008 vom 24. Februar 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocabilité du paiement d'intérêts de prêts de consommation. L'action révocatoire est, conformément à sa nature, un moyen exceptionnel à utiliser de manière restrictive (consid. 2). Absence de préjudice causé aux créanciers en présence d'u...
  5. 87 I 131
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1961 i.S. Heiniger gegen Hoegger & Co. und Bezirksgericht Gossau.
    Regeste [A, F, I] Une clause de prorogation de for inadmissible au regard de l'art. 11 LVC n'empêche pas l'acheteur, auquel une action est intentée, d'entrer en matière devant le juge convenu. Notion de cette entrée en matière.
  6. 101 IV 18
    Pertinence
    6. Arrêt de la Cour pénale fédérale du 20 mars 1975 dans la cause Ministère public fédéral contre Couche.
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 4 al. 1 CP: Radiation de l'amende au casier judiciaire. 1. Depuis le 1er juillet 1971, l'art. 49 ch. 4 al. 1 nouveau CP est applicable même aux causes jugées selon l'ancien droit (consid. 1). 2. Seules les condamnations devant figurer au cas...
  7. 118 II 93
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Portée de la maxime officielle selon l'art. 280 al. 2 CC dans la procédure de recours en réforme. L'art. 280 al. 2 CC ne signifie pas que, dans le cadre du procès en contribution alimentaire à l'encontre d'un parent, l'enfant majeur peut prendre de nouv...
  8. 97 IV 202
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er octobre 1971 dans la cause Zelig contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 172 et 326 CP. La responsabilité pénale d'un délit perpétré dans la gestion d'une personne morale incombe à ceux qui ont, comme organe, commis les faits incriminés. Ces auteurs sont directement punissables, lorsque tous les éléments constitutifs du...
  9. 134 I 16
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Obergericht des Kantons Thurgau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_369/2007 vom 15. November 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; juge laïc. Il n'y a pas de droit constitutionnel à un juge bénéficiant d'une formation juridique (consid. 4).
  10. 106 IV 20
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1980 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 2 CP. Lorsqu'une personne morale remplit les conditions personnelles définies par la loi, c'est l'interprétation du texte légal - s'il ne tranche pas expressément la question - qui permet de dire si ces conditions personnelles qualifient au...
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