Moteur de recherche Eurospider: atf://119-V-46
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389 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-V-46
  1. 141 III 137
    Pertinence 10%
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. + Co (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_488/2014 vom 20. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC). Pour la détermination de la compétence matérielle, la valeur litigieuse se calcule d'après la situation au moment de l'introduction de la demande (consid. 2.2); vale...
  2. 107 V 177
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil vom 24. Juli 1981 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Zürich gegen Trabucco und Kantonale Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung, Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 LAC. Renonciation à faire valoir le droit au salaire, en cas de chômage partiel, pendant le délai de congé.
  3. 121 III 60
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1995 i.S. X. gegen Verein Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). La résiliation produit ses effets indépendamment du respect de l'obligation de motiver. Elle n'est pas touchée par les sanctions qui sont attachées à la violation...
  4. 144 III 152
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_3/2017 vom 15. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
  5. 140 I 320
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schulzentrum X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_340/2014 vom 15. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; art. 34 de la loi sur la formation du canton d'Obwald du 16 mars 2006; art. 2 de l'ordonnance du canton d'Obwald du 25 avril 2008 concernant l'engagement du personnel enseignant (ordonnance sur le personnel enseignant) en liaison avec l'art...
  6. 136 III 562
    Pertinence 10%
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Y. SA contre X. (recours en matière civile) 4A_406/2010 du 14 octobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 335b et 336c al. 1 let. c CO. Contrat de travail; calcul du temps d'essai, congé non payé; protection légale contre le licenciement. Un congé non payé accordé à un employé pendant le temps d'essai n'a pas pour effet de prolonger la durée du temps d...
  7. 108 II 115
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1982 dans la cause X. c. Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Délai de résiliation du contrat de travail (Art. 336 al. 2 CO). Le fait que le contrat stipule un délai de résiliation de durée identique pour l'employeur et le travailleur n'exclut pas une violation de la disposition impérative de l'art. 336 al. 2 CO, ...
  8. 123 III 84
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. Z. AG gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 321c al. 2 CO; contrat de travail; compensation d'heures supplémentaires par un congé. La compensation d'heures de travail supplémentaires par un congé présuppose l'accord du travailleur également après la résiliation des rapports de travail par l'...
  9. 110 II 167
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1984 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 335, 336 al. 1 CO. Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée.
  10. 127 III 548
    Pertinence 10%
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause X. S.A. contre les époux F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Résiliation prématurée du bail en raison du non-paiement du loyer par le locataire (art. 257d CO). Il suffit que le bailleur tienne la chose louée à disposition du locataire pour que l'art. 257d CO trouve application (consid. 3). Faculté conférée au bai...
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