Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IV-175
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253 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IV-175
  1. 125 III 391
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 septembre 1999 dans la cause Banque X. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP et 275 LP, art. 324 ch. 5 CP; obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés; menace de sanctions pénales en cas de violation de cette obligation. L'obligation de renseigner du tiers détenteur de biens séquestrés ne naî...
  2. 127 II 323
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 2001 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 2 et 3 LBVM, art. 6 et 25 PA; application de la loi sur la procédure administrative à l'entraide administrative; qualité de partie du gérant de fortune indépendant. Recevabilité du recours de droit administratif contre des mesures d'entraide...
  3. 142 II 256
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Dr. med. A. gegen C.B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_215/2015 vom 16. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF, art. 40 let. f LPMéd, art. 321 ch. 1-3 CP; libération du secret professionnel; qualité pour recourir. Recevabilité du recours et qualité pour recourir du médecin recourant admises: en l'espèce, le recourant n'est ni le maître, ni le d...
  4. 130 II 247
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.5/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale pénale; portée du secret de la défense nationale dans un Etat tiers. Certains documents remis à l'Etat requérant sont protégés, dans un Etat tiers, par le secret de la défense nationale. Celui-ci n'est cependant opposable ni à la...
  5. 123 IV 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1997 i.S. K. gegen Eidg. Untersuchungsrichter
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire (de la justice) au sens de l'art. 110 ch. 4 CP (consid. 1b). Il appartient à la Chambre d'accusation de délier du secret de fo...
  6. 113 Ib 77
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. April 1987 i.S. X. AG gegen Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). Conditions auxquelles est subordonnée l'application de mesures coercitives. Punissabilité, en droit suisse, d'opérations d'initiés ayant leur source dans la révélation d'un secret ...
  7. 142 II 307
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_586/2015 vom 9. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Libération du secret professionnel de l'avocat. Sanctions professionnelles et pénales en cas de violation du secret professionnel de l'avocat, motifs justificatifs (consid. 4.1). Ni l'art. 321 ch. 2 CP, ni l'art. 13 LLCA ne décrivent les critères pertin...
  8. 112 IV 85
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1986 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 329 CP; violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nation...
  9. 115 Ia 197
    Pertinence
    115 Ia 197 36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Oktober 1989 i.S. S. und K. und Y. AG gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire; secret professionnel de l'avocat dans la procédure pénale). 1. L'avocat qui est administrateur (unique) d'une société dont il est le mandataire ne peut pas invoquer, du moins d'une manière générale, son droit de refuser de témoi...
  10. 108 IV 185
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1982 i.S. Zbinden gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 293 CP; définition du secret au regard de l'art. 22 RCN (RS 171.13). 1. Le secret sous-entend l'interdiction de rendre publique une information en vertu de la loi ou d'une décision de l'autorité. Un rapport portant la mention confidentiel adressé p...
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