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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-III-74

85 I 168

28. Arrêt du 12 juin 1959 dans la cause Padorex SA contre Conseil exécutif du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 OLP. 1. Seuls les appareils qui n'offrent pas la chance de réaliser un gain en argent peuvent tomber sous le coup de cette disposition légale (consid. 1). 2. Cette disposition légale est-elle conforme à l'art. 1 al. 2 LLP? (consid. 5). Art...
80 I 364

59. Arrêt du 26 novembre 1954 dans la cause Administration fédérale des contributions c. D. et Commission neuchâteloise de reeours.

Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lit. e AIN. Imposition des gains réalisés par les participants aux concours dits Sport-Toto .
91 II 86

13. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 avril 1965 dans la cause Schmid contre dame Nussbaumer.

Regeste [A, F, I] Divorce. Liquidation du régime matrimonial. Art. 154 CC. 1. Reprise des apports dans le régime de la communauté des biens (consid. 1). 2. Définition des apports du mari (consid. 2.). 3. Objet de l'acquisition à titre gratuit faite par succession. Cas d'...
85 II 97

18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA

Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. R...
96 II 439

57. Arrêt de la Ire cour civile, du 8 décembre 1970 dans la cause Verreyken contre Parsel SA

Regeste [A, F, I] Société anonyme. Pouvoir de représentation. Art. 458 ss. et 718 CO. 1. Le pouvoir peut être conféré tacitement (consid. 2). 2. Lorsque les organes d'une SA tolèrent seulement qu'une personne agisse au nom de la société, les actes de cette personne engag...
99 Ib 481

66. Arrêt du 19 décembre 1973 dans la cause Commune de Saint-Léonard contre CFF.

Regeste [A, F, I] Expropriation. Suppression d'un passage à niveau. Inapplicabilité de la procédure fédérale d'expropriation dans le cas de la suppression d'un passage à niveau qui n'existait qu'à bien plaire et n'avait qu'un caractère précaire. Litige relevant de la loi...
86 II 263

42. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 2 juin 1960 dans la cause Compagnie libanaise d'assurances SA et Stemar contre L'Union, Compagnie d'assurances contre l'incendie, les accidents et risques divers.

Regeste [A, F, I] Portée de la franchise prévue dans un contrat d'assurance de transports maritimes.
80 II 45

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 1954 dans la cause Finger contre Lamalex SA

Regeste [A, F, I] Art. 20 CO. Un contrat est-il civilement nul lorsque les prestations convenues tombent sous le coup des dispositions pénales de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925 et violent l'ACF du 22 septembre 1939 concernant la surveillance des importations ...
95 I 139

20. Arrêt du 2 juillet 1969 dans la cause Julliard et Bolliger contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total ...
95 II 541

73. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 septembre 1969 dans la cause Zietz contre Hôtel Mirabeau SA

Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'hôtelier; art. 487 ss. CO.. La responsabilité causale de l'hôtelier n'est pas engagée lorsqu'il met une case de coffre-fort (safe) à la disposition d'un client pour y déposer des objets de valeur (consid. 1). Responsabilité de l'hôte...

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