Moteur de recherche Eurospider: atf://119-III-60
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45 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-III-60
  1. 145 III 178
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Apple Inc. gegen Eidgenössisches Institut für Geistiges Eigentum IGE (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_503/2018 vom 9. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, force distinctive, langage courant actuel. Il ne peut être exclu qu'un mot du vocabulaire général soit dans des cas parfaitement exceptionnels rattaché à une entreprise, de telle manière que celle-ci détermine le sens ...
  2. 145 III 30
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre Etat de Genève et Confédération Suisse (recours en matière civile) 5A_930/2017 du 17 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 165 al. 3 ainsi que 169 s. LIFD; art. 279 LP; validation d'un séquestre fiscal. Le séquestre exécuté sur la base d'une demande de sûretés au sens des art. 169 s. LIFD doit être validé selon les règles de l'art. 279 LP (consid. 7.3.3). L'ouverture d...
  3. 98 Ia 537
    Pertinence
    80. Arrêt de la Chambre de droit public du 31 octobre 1972 dans la cause Chomé contre Gianturco.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires; art. 84 litt. c OJ; reconnaissance d'un jugement italien: 1. Saisi d'un recours de droit public fondé sur la violation d'un traité internatio...
  4. 144 III 29
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. contre B. (recours en matière civile) 5A_853/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 818 al. 1 ch. 3 CC; art. 140 LP; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiducia...
  5. 111 III 5
    Pertinence 11%
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 25. Februar 1985 i.S. St. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP; prolongation du délai de recours. Même s'il est domicilié à l'étranger, le débiteur ne peut invoquer l'art. 66 al. 5 LP (en relation avec l'art. 66 al. 3 LP) lorsque le procès-verbal de séquestre lui a été notifié à l'occasion d'un séj...
  6. 90 III 8
    Pertinence 10%
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  7. 122 III 395
    Pertinence 10%
    72. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 29 octobre 1996 dans la cause Z. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP; notification des actes de poursuite à l'étranger (Israël). Application de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civ...
  8. 131 III 448
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (SchKG-Beschwerde) 7B.31/2005 vom 15. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP). La notification (directe) par la poste d'une commination de faillite à l'adresse d'un associé domicilié en Allemagne est nulle (consid. 2).
  9. 120 III 64
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
  10. 106 III 1
    Pertinence 10%
    1. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. März 1980 i.S. J. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 5 LP. Le délai de plainte doit, lui aussi, être prolongé selon les circonstances pour le débiteur qui demeure à l'étranger. Une plainte en soi tardive doit être considérée comme déposée en temps utile si elle l'a été dans le délai qui aurait...
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