Moteur de recherche Eurospider: atf://119-II-443
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71 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-443
  1. 106 Ia 262
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Dezember 1980 i.S. Maurer gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; expropriation matérielle. Lorsqu'un propriétaire se voit priver d'un usage illicite de sa chose, il n'y a ni expropriation matérielle, ni par conséquent droit à une indemnité (en l'espèce, recourant qui, durant des années, a il...
  2. 135 III 92
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. und C. Versicherungs Gesellschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_372/2008 vom 11. November 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière. Interprétation de la notion d'implication dans l'accident au sens de l'art. 4 let. a et b de la Convention (consid. 3...
  3. 122 III 106
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. April 1996 i.S. Firma Y. A.S. gegen Firma O. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Incoterms 1980. Clause CIF. Obligations du vendeur dans les contrats de vente avec clause CIF (consid. 4). Cas particulier d'une clause CIF incorporée dans un contrat de vente de marchandises transportées par chemin de fer (consid. 5).
  4. 120 II 296
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 novembre 1994 dans la cause K. contre H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO). Pour calculer la prétention en dommages-intérêts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit fédéral de se fonder sur la différence entre le prix auquel la chose ...
  5. 96 V 79
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 2. Juni 1970 i.S. Blender gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 21bis al. 1er LAI, art. 15 al. 1er et 16bis al. 2 RAI. Du droit de l'invalide de choisir librement un emploi et d'en changer.
  6. 108 III 60
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Oktober 1982 i.S. R. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un véhicule automobile (art. 92 ch. 1 LP). Un véhicule automobile peut être indispensable à un invalide pour établir des contacts avec le monde extérieur, faire ses emplettes et exercer une activité professionnelle restreinte. Si un invalide pe...
  7. 117 III 20
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mai 1991 dans la cause Masse en faillite de Jean-Pierre C. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile. Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2). Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d...
  8. 113 II 168
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Mai 1987 i.S. W. Inkasso AG gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 226m al. 1 CO. Assujettissement d'un contrat de bail aux dispositions légales sur la vente par acomptes. Application des dispositions sur la vente par acomptes à un contrat de location de voiture à long terme qui ne peut être résilié qu'après paiem...
  9. 131 V 167
    Pertinence
    24. Arrêt dans la cause P. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 244/03 du 13 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2 LAI; OMAI Annexe chiffre 10.05: Prise en charge des frais de transformation d'un véhicule Mercedes classe V 230 pour conducteur tétraplégique. Le chiffre 10.05.4 de la circulaire de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la re...
  10. 120 V 288
    Pertinence
    39. Urteil vom 28. März 1994 i.S. P. gegen Kantonale Ausgleichskasse des Wallis, Sitten, und Kantonales Versicherungsgericht, Sitten
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1 LAI, art. 5 al. 3 et al. 4 RAI: - Remboursement des frais de transport dans le cadre de la formation professionnelle initiale: Exercice du droit à la substitution de la prestation. - L'assuré qui, du fait de son invalidité, aurait droit au...
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