65 sentenze principali simili trovate per atf://119-II-281
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106 Ib 297
44. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 juillet 1980 dans la cause Jaroudi c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
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80 II 94
14. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1954 i.S. Pimea S. à r. l. gegen Kündig.
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109 Ib 165
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 mars 1983 dans la cause Maurel contre Office fédéral de la police (opposition à une demande d'extradition)
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94 II 62
10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1968 i.S. Müller gegen Transamet SA
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102 Ia 406
58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice
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110 II 119
23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 juin 1984 dans la cause X. contre époux Y. (recours en réforme).
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90 I 298
45. Extrait de l'arrêt du 7 octobre 1964 dans la cause Watin contre Ministère public fédéral.
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94 III 46
10. Entscheid vom 29. Februar 1968 i.S. Frédéric.
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111 Ia 12
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
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87 I 191
31. Extrait de l'arrêt du 12 juillet 1961 dans la cause X. contre Genève, Cour de justice.