Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-46
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202 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-46
  1. 105 II 65
    Pertinence
    Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
  2. 101 Ia 141
    Pertinence
    25. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Schwery gegen Moser und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 Cst. Garantie du for du domicile; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1. La personne prévenue d'un comportement punissable ne peut invoquer la garantie du for du domicile lorsque des conclusions civiles sont prises contre elle dan...
  3. 98 V 62
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêtdu 1er février 1972 dans la cause Compagnone contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 2 OJ: Supputation du délai de recours. Par droit du canton déterminant les jours fériés, il faut entendre celui du canton de domicile du recourant s'il agit lui-même, sinon celui de son mandataire, du moins lorsqu'il y a élection de domicile...
  4. 140 III 577
    Pertinence
    85. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau und B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_334/2014 vom 23. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 19c al. 1 et art. 30 al. 1 CC; droits strictement personnels, changement de nom. Une mineure de plus de douze ans peut exercer de manière autonome son droit au nom et au changement de nom (consid. 3.1). Motifs légitimes fondant l'autorisation du ch...
  5. 109 II 177
    Pertinence
    40. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1983 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 CC). Constitue un motif justifiant un changement de nom, au sens de l'art. 30 al. 1 CC, le fait qu'un enfant de parents divorcés vive avec sa mère chez les parents de celle-ci et qu'il soit connu, dans son entourage, sous le n...
  6. 135 V 153
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. L. und K. gegen Visana Versicherungen AG, betreffend P. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_769/2008 vom 18. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 5 LTF; art. 58 LPGA; art. 28 LAA; for en cas de recours des survivants de l'assuré. Conflit négatif de compétence de deux tribunaux cantonaux des assurances sur le for en cas de recours des survivants d'un assuré qui font valoir des droits ...
  7. 81 IV 213
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
  8. 80 IV 112
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1954 i.S. Brunner gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 al. 1 CP. Celui qui se fait délivrer un permis de chasse en donnant de fausses indications se rend-il coupable d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse?
  9. 121 III 145
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1995 i.S. S. R. und A. R. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...
  10. 120 II 276
    Pertinence
    53. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. September 1994 i.S. Reding (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom. L'inscription subséquente de la particule von avant un nom de famille qui figurait dans les anciens registres sans cette adjonction et avait été repris sous cette forme lors de l'introduction du registre fédéral est interdite dans tou...
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