Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-348
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453 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-348
  1. 105 Ib 187
    Pertinence 11%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 11 juillet 1979 dans la cause Javner contre Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions et objet de l'expropriation (art. 1 al. 1er et 5 al. 1er LEx); réparation en nature (art. 18 al. 2 LEx). 1. Le simple fait que d'autres immeubles auraient pu être expropriés pour permettre la réalisation d'un ouvrage d'intérêt public ne saura...
  2. 122 II 17
    Pertinence 11%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 janvier 1996 dans les causes Jeanneret et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (demandes de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral)
    Regeste [A, F, I] Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral; expropriation matérielle et zones de bruit d'un aéroport; art. 136 let. d OJ, art. 42 ss LA. Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral lorsque des faits importants, résultant du dossier, n'ont pas été pris en consi...
  3. 112 Ia 198
    Pertinence 11%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
  4. 121 II 350
    Pertinence 11%
    51. Extrait de la décision de la Ire Cour de droit public du 10 octobre 1995 dans les causes Looten et consorts contre Etat de Genève et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; immissions de bruit d'un aéroport; dies aestimandi et intérêts sur l'indemnité - art. 19, 19bis et 76 LEx. Date à prendre en considération pour le calcul de la valeur vénale du droit exproprié; principes de l'art. 1...
  5. 111 Ib 81
    Pertinence 11%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 juin 1985 dans la cause Etat de Neuchâtel contre hoirs de X. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle; dies aestimandi. Le moment déterminant pour le calcul de l'indemnité est celui de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété. Un empêchement non fautif des propriétaires touchés à faire valoir dès le début leurs prétent...
  6. 141 I 113
    Pertinence 11%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_716/2013 du 1er avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; ...
  7. 109 Ia 19
    Pertinence 11%
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 mars 1983 dans la cause Commune de Travers contre Cour de cassation civile du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Arbitraire dans l'interprétation d'une disposition cantonale contraire à son sens véritable. Portée de la renonciation à l'expropriation. 1. La renonciation à l'expropriation de la part de l'expropriant est une cause d'extinction de la dette...
  8. 114 Ib 74
    Pertinence 11%
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 25 avril 1988 dans la cause M. contre Confédération suisse, Département militaire fédéral et Commission fédérale d'estimation du 3e arrondissement (demande de revision)
    Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ; revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle. La transaction judiciaire et le prononcé de radiation qui se borne à en prendre acte ne sont pas susceptibles de revision au sens des art. 136 ss OJ. En r...
  9. 135 II 310
    Pertinence 11%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksrat Küssnacht (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_39/2009 vom 18. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF; loi sur l'expropriation du canton de Schwyz du 1 er décembre 1870; procédure cantonale d'expropriation en deux phases; décision sur l'admissibilité et l'étendue de l'expropriation, considérée comme décision finale. Lorsque, comme dans le ca...
  10. 114 Ib 283
    Pertinence 11%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 17 juin 1988 dans la cause C. contre Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayan...
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