Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-337
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
464 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-337
  1. 119 Ia 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1993 dans la cause Frédéric et Delphine D. contre Cour de cassation civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire, indigence. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'exiger du propriétaire d'un bien-fonds qu'il obtienne un crédit garanti par l'immeuble, autant que celui-ci peut encore être grevé.
  2. 84 II 381
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Juni 1958 i.S. R. gegen N.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 552 CO. Seules des personnes physiques peuvent être membres d'une société en nom collectif. 2. Art. 55, 543 al. 3, 567 al. 3 CO. Les membres d'une société simple ne répondent pas des actes illicites commis par un autre sociétaire lorsqu'il a agi...
  3. 148 I 97
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Comune di X. e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_738/2018 del 2 novembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 Cst.; liberté d'établissement; seconde résidence pour raisons professionnelles; autorisation de séjour. Contenu et portée de la liberté d'établissement garantie par l'art. 24 Cst. (consid. 3.2.1). Dans ce domaine, les compétences des cantons et ...
  4. 109 V 97
    Pertinence
    20. Sentenza del 30 agosto 1983 nella causa Cassa di compensazione dell'industria svizzera meccanica e metallurgica contro D. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS. Obligation de l'employeur de réparer le dommage. Lorsque l'employeur est une personne morale et que la caisse de compensation demande aux organes de cette dernière la réparation du dommage, l'action doit être intentée d...
  5. 101 Ib 398
    Pertinence
    68. Sentenza del 3 ottobre 1975 nella causa X c. Camera di diritto tributario del Tribunale di appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale; taxation intermédiaire, art. 96 AIN. 1. En cas de cessation d'une activité lucrative qui n'est pas remplacée par une autre, il importe peu, pour déterminer s'il s'agit d'un revenu à prendre en considération au sens de l'art. ...
  6. 114 Ia 391
    Pertinence
    67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 6 dicembre 1988 nella causa X. e Y. c. Comune di Locarno (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: arbitraire et inégalité de traitement dans la fixation des différents coefficients d'utilisation prévus par un plan d'aménagement localisé. 1. Lors de l'examen de dispositions destinées à protéger un centre historique, il est inadmissible d...
  7. 121 V 211
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1995 i.S. Krankenkasse KKB gegen T.S. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque...
  8. 88 IV 69
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge.
  9. 82 I 18
    Pertinence
    3. Urteil vom 2. März 1956 i. S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich gegen Holzkorporation Zollikon.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Rectification d'erreurs de calcul (art. 127 AIN). Ne constitue pas une telle erreur, celle qui porte sur le choix du tarif applicable (en l'espèce: application du tarif pour les Sociétés coopératives du droit des obligat...
  10. 111 V 266
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 3 septembre 1985 dans la cause Commune d'Hérémence contre Office cantonal valaisan du travail et Commission cantonale valaisanne d'arbitrage en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par travailleurs , il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"