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119 Ia 154

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1993 i.S. Peter Bieri, Erika Loser, Markus Tramèr und sämtliche Mitglieder des Initiativkomitees gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; invalidité partielle d'une initiative populaire (initiative pour la protection de l'Aar). 1. Contenu d'une initiative populaire admissible en droit bernois (consid. 3). 2. Compatibilité de l'initiative pour la protection de l'Aar avec...
118 Ia 353

48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 22 septembre 1992 dans la cause Commune d'Etagnières et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; création d'un syndicat d'améliorations foncières. 1. Les décisions de réaliser un remaniement parcellaire et d'en délimiter le périmètre portent sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1...
120 Ib 136

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. April 1994 i.S. H.-F. gegen Kanton Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 99 let. c OJ, art. 22 ss LRN; modification d'un plan d'alignements pour une route nationale. Les décisions relatives à des plans qui peuvent avoir pour effet une expropriation matérielle comptent aussi parmi les décisions sur opposition contre des ...
120 Ia 209

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. August 1994 i.S. O. und Mitb. gegen Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessaireme...
117 Ia 378

59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1991 i.S. Imhof und Perren gegen Kanton Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH: voies de droit en matière de remaniements parcellaires. 1. L'institution d'une commission de recours, qui statue définitivement en tant que tribunal spécial indépendant en matière de remaniements parcellaires et...
116 Ia 277

43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1990 i.S. H.A. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 80 ss et art. 98 LPP. Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l'art. 98 al. 4 LP...
126 II 86

10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b L...
119 Ia 59

11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1993 i.S. Verband Schweizerischer Kreditbanken und Finanzierungsinstitute und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Intérêt maximum sur les prêts à la consommation (art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 31 Cst.). La fixation par un canton d'un taux d'intérêt maximum de 15% sur les prêts à la consommation ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (con...
120 Ia 19

3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. März 1994 i.S. R. gegen Schulgemeinde Fischenthal und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instanc...
123 II 268

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 5 juin 1997 dans la cause Office fédéral de la police contre Chambre d'accusation du canton de Genève, X. et E. SA (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale; art. 74a EIMP; remise du produit de l'infraction. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision suspendant provisoirement l'examen d'une demande d'entraide, dans l'attente de l'issue d'une procédu...

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