Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-321
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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-321
  1. 112 Ia 198
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1986 dans la cause G. contre Etat du Valais et Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; expropriation de droit cantonal; indemnité. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'indemnité d'expropriation selon le droit cantonal (consid. 1b). 2. L'autorité qui verse au dossier ...
  2. 101 Ia 213
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt du 21 mai 1975 dans la cause Cordey c. Commission de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 57 de la loi vaudoise du 5 février 1941 sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT). 1. Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2. Limitations apportée...
  3. 129 I 313
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans les causes Commune municipale de N. contre Bureau d'architectes C. ainsi que Bureaux d'architectes A. et B. contre Bureau d'architectes C. et Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 1 et 2, art. 88 OJ; art. 9 Cst.; art. 13 let. d et f, art. 18 al. 1 AIMPu; décision de renvoi dans une procédure de marchés publics; qualité pour recourir d'une commune; critère des apprentis ; risque de sous-enchères. Caractère final ou inc...
  4. 149 V 250
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A. contre Service de l'action sociale de la Ville de La Chaux-de-Fonds (recours en matière de droit public) 8C_307/2022 du 4 septembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 29a Cst.; loi sur l'action sociale du canton de Neuchâtel; loi sur l'harmonisation et la coordination des prestations sociales du canton de Neuchâtel; relation de concubinage stable; prise en compte des moyens du partenaire non bénéficiaire d'a...
  5. 133 V 441
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause G. contre CNA, division Assurance militaire ainsi que Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) M 9/06 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA: Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procéd...
  6. 113 Ia 119
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1987 dans la cause G. et B. contre G. et Genève, Tribunal administratif et Département des travaux publics (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispo...
  7. 109 Ia 193
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1983 dans la cause Groupement des entrepreneurs de chauffage du canton de Genève contre Genève, Grand Conseil (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Monopole du ramonage; art. 31 al. 1 Cst. 1. Le monopole du ramonage des chaudières à mazout ne saurait aujourd'hui être fondé sur l'intérêt de sécurité publique à prévenir l'incendie (confirmation de jurisprudence, consid. 2c). Toutefois, ce monopole, d...
  8. 115 Ia 183
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 juin 1989 en la cause dame G. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1. Le grief de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH invoqué pour la première fois dans un recours de droit public est recevable, si l'autorité cantonale de dernière instance d...
  9. 126 V 258
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 14 juin 2000 dans la cause Fondation collective de Zurich contre H. et UBS SA contre H. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 LPP; art. 331c al. 2 CO (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994); art. 331b CO: Moment où les prestations deviennent exigibles au sens de ces dispositions. Dans le régime obligatoire, le droit à une rente d'invalidité de la pr...
  10. 118 Ia 473
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1992 i.S. F. gegen R. und Regierungsrat des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réglementation des relations personnelles avec son enfant d'un père non marié avec la mère. Voie de recours de droit fédéral. Exigences auxquelles doit satisfaire la procédure cantonale (art. 275 al. 1 CC et art. 44 OJ; art. 6 par. 1 CEDH, art. 361 CC e...
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