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182 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-271

131 II 449

33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kessler gegen Schweizerische Bundeskanzlei (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.282/2004 vom 31. Mai 2005

Regeste [A, F, I] Art. 59 ss et 71 s. LDP; attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). Les attestations de la qualité d'électeur doivent être recueillies par les initiants auprès des serv...
117 Ia 452

71. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Januar 1991 i.S. K. gegen Präsident des Obergerichts des Kantons Zürich und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ: élection d'un tribunal de district; intervention de l'autorité. 1. Caractère admissible d'informations publiques ou privées avant des votations ou des élections; généralités (consid. 3). 2. Particularités s'agissant d'élections judici...
105 Ia 151

31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1979 i.S. Initiativkomitee der Initiative Für eine bessere medizinische Versorgung gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; message officiel établi à propos d'une votation. 1. Principes auxquels doit se conformer l'autorité qui, à l'occasion de la votation, établit un message explicatif concernant une initiative populaire (consid. 3). 2. Conditions auxqu...
100 Ia 231

33. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Kallenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir comp...
118 Ib 590

72. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Oktober 1992 i.S. X. und Y. gegen Evangelisch-reformierte Kirchgemeinde Wallisellen, Gemeinderat Wallisellen, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsge...

Regeste [A, F, I] Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de r...
80 IV 1

1. Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i. S. M. gegen S.

Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Le délai de plainte commence à courir dès l'instant que l'ayant-droit connaît l'acte et son auteur et non pas seulement lorsqu'il a réuni ses preuves.
114 II 265

47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1988 i.S. M. SA gegen B. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 4 de la convention franco-suisse sur la compétente judiciaire. Le juge suisse est incompétent à raison du lieu pour connaître de l'action en réparation du dommage intentée par le bailleur suisse domicilié en Suisse contre le locataire français domi...
94 I 427

58. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1968 i.S. Döbeli gegen Einwohnergemeinde Brugg und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Adoption du budget communal. Disposition cantonale en vertu de laquelle le budget communal, après avoir été rejeté par deux fois dans un vote aux urnes, est arrêté par le Conseil d'Etat. Application de cette disposition au budget d'une entreprise commun...
86 I 281

39. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1960 i.S. Verband Zahntechnischer Laboratorien der Schweiz und Mitbeteiligte gegen Kanton Zürich.

Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public contre un arrêté cantonal de portée générale qui favorise des tiers de manière illicite. Précisions apportées à la jurisprudence (consid. 1). Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie. Lo...
104 Ia 240

39. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1978 i.S. Jakob und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; droit d'initiative. 1. Sens et portée du délai prévu par l'art. 9 al. 4 Cst. bern. pour soumettre à la votation populaire une initiative comportant un projet rédigé de toutes pièces (consid. 3). 2. Le Grand Conseil peut opposer un con...

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