Moteur de recherche Eurospider: atf://119-IA-197
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26 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-197
  1. 88 I 86
    Pertinence
    14. Extralt de l'arrêt du 23 mai 1962 dans la cause Rossier contre Cour de justice du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. Lorsque la Confédération n'a pas fait usage de son pouvoir constitutionnel de légiférer dans tel domaine, les cantons conservent leur compétence législative. Art. 125 litt. b OJ. Le Conseil fédéral connaît des recours pour viola...
  2. 114 Ib 81
    Pertinence
    12. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. März 1988 i.S. WWF und Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Wasserski-Club Cham und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique; art. 6 LPN, art. 24 LAT. Moyen de droit recevable, qualité pour recourir, griefs recevables (consid. 1a-c). Pour pouvoir aménager dans des eaux publiques une installation susceptible de por...
  3. 99 Ib 267
    Pertinence
    34. Urteil vom 4. April 1973 i.S. CIBA-GEIGY AG gegen Rheinkraftwerk Säckingen AG und Eidg. Schätzungskommission, Kreis IV
    Regeste [A, F, I] Expropriation de biens-fonds pour la construction d'une centrale hydroélectrique (art. 46 LUFH); acquisition préventive de fonds en vue de la réalisation future d'installations nécessaires à la navigation fluviale; contrat d'expropriation; rétrocession ...
  4. 87 IV 164
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur ...
  5. 114 Ib 196
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1988 i.S. X. AG gegen Rheinschiffahrtsdirektion Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 de la loi fédérale sur le registre des bateaux (RS 747.11). Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan é...
  6. 84 II 168
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.
    Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
  7. 103 II 307
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1977 i.S. Granax S.A. gegen Allgemeine Rheintransport AG und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Accord cartellaire, motifs justifiant une entrave à la concurrence. 1. Art. 4 al. 1 et art. 6 al. 1 LCart. Action intentée pour une prétendue entrave à la concurrence dans le transport de céréales par une maison de commerce ne possédant pas ses propres ...
  8. 98 Ib 120
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1972 i.S. Einwohnergemeinde Bremgarten und Konsorten gegen Aargauisches Elektrizitätswerk, Kanton Aargau und Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] LF concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts et Ordonnance d'exécution (LPF et OPF); LF sur la protection de la nature (LPN); défrichement en forêt protectrice. 1. Associations qui ont qualité pour former un recours d...
  9. 93 I 369
    Pertinence
    47. Sentenza del 13 luglio 1967 della II. Corte civile nella causa CIT Continental Inward Transportation SA contro Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux. Immatriculation des bateaux. 1. La loi ne définit pas le port d'attache, qui permet de déterminer à quel office incombe l'immatriculation du bateau. On a laissévolontairement à la jurisprude...
  10. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
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