Moteur de recherche Eurospider: atf://118-V-171
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-V-171
  1. 110 II 156
    Pertinence 10%
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé suisse. Promesse de donner une chose mobilière. Règles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une libéralité est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicilié l'auteur de la libéralité (consid. 2b...
  2. 107 V 46
    Pertinence 10%
    9. Urteil vom 24. März 1981 i.S. Kahn gegen Schweizerische Krankenkasse Helvetia und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA. Le traitement de psychothérapie appliqué par un psychologue ou par un psychothérapeute qui n'est pas lui-même médecin mais est au service d'un médecin, dans les locaux et sous la surveillance et la responsabilité de ce d...
  3. 126 II 217
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 2000 i.S. B. gegen III. Zivilkammer des Kantonsgerichts St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtris...
  4. 122 V 60
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt du 6 février 1996 dans la cause J. contre Chrétienne-Sociale Suisse Assurance et Cour de justice du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et art. 106 al. 1 OJ: Délai commençant à courir après les féries judiciaires. Lorsque la notification de l'acte sujet à recours a lieu durant les féries judiciaires, le premier jour suivant celles-ci n'est pas compté dans la...
  5. 149 V 29
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Avenir Assurance Maladie SA contre A. (recours en matière de droit public) 9C_650/2021 du 7 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 67, 69 et 84a al. 5 LAMal; art. 13 al. 1 LPD; délai pour instaurer une réserve par l'assureur-maladie en cas de réticence; moment où l'assureur-maladie a ou aurait dû avoir connaissance de certains faits; imputation de la connaissance de faits conn...
  6. 103 IV 46
    Pertinence 9%
    11. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 1977 dans la cause G. contre Ministère public du Haut-Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LCR, art. 1er al. 6 ACF du 14 février 1968 sur la constatation de l'ébriété des usagers de la route. La prise de sang constitue l'examen approprié auquel les conducteurs suspects d'ébriété doivent être soumis, mais le droit fédéral réserve la po...
  7. 106 IV 26
    Pertinence 9%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mars 1980 dans la cause Cravanzola dit Jean-Michel contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 2 CP. Escroquerie réalisée en adressant à un grand nombre de personnes un appel pour collecter des fonds dans un but charitable, sans indiquer qu'une importante partie des sommes réunies serviront à des dépenses fastueuses, pour satisfaire ...
  8. 128 V 50
    Pertinence 9%
    10. Arrêt dans la cause Fondation collective LPP Elvia contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud B 82/01 du 19 mars 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et 64 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Fondement et étendue de l'obligation de restituer des prestations versées à tort par une institution de prévoyance. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévo...
  9. 118 V 107
    Pertinence 9%
    14. Urteil vom 19. Juni 1992 i.S. Krankenkasse KPT gegen X und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 ch. 1 LAMA, art. 21 al. 1 et al. 2 Ord. III, annexe à l'ordonnance 9 du DFI. Conformément à l'avis de la Commission fédérale des prestations générales de l'assurance-maladie, les traitements de longue durée des héroïnomanes par un soutien à...
  10. 109 V 270
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil vom 30. September 1983 i.S. E. gegen Krankenkasse des Schweizerischen Kaufmännischen Verbandes und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA. Etendue et portée de l'obligation statutaire de la caisse de verser en cas de cures de repos, qui ne sont pas des cures balnéaires (art. 12 al. 2 ch. 3 LAMA), des contributions aux frais de cure (appelées forfaits journaliers ): La c...
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