Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IV-244
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216 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-244
  1. 84 II 550
    Pertinence
    75. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 septembre 1958 dans la cause Fabrique de boîtes La Centrale SA contre Brandt.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. 1. L'assemblée générale ne peut attribuer de tantièmes lorsqu'une telle allocation n'est pas prévue par les statuts; art. 627 ch. 2, 677 et 698 al. 2 ch. 3 CO (consid. 1). 2. Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribu...
  2. 146 I 129
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Maury, Maury et Schwarz contre Comité référendaire NON à la zone industrielle d'Athenaz et consorts (recours en matière de droit public) 1C_673/2019 du 6 avril 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 2 Cst.; intervention de cinq communes dans la récolte des signatures et le lancement d'un référendum cantonal. Conditions auxquelles l'intervention d'une commune dans une campagne précédant un scrutin cantonal est conforme à l'art. 34 al. 2 ...
  3. 103 Ia 14
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1977 dans la cause Unité jurassienne Tramelan contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Déni de justice formel. Intérêt actuel d'un recours cantonal. 1. Recevabilité d'un recours de droit public pour déni de justice formel: intérêt actuel; conclusions (consid. 1b et c). 2. Intérêt actuel d'un recours cantonal; situation qui pourrait se rep...
  4. 103 Ia 310
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1977 en la cause Rassemblement jurassien et Unité jurassienne contre Conseil-exécutif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Liberté de réunion; clause générale de police; art. 5 Cst. Interdiction, par l'autorité exécutive bernoise, de toute réunion politique sur le territoire d'une commune jurassienne, en application de la clause générale de police. Pouvoir d'examen du Tribu...
  5. 121 I 259
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 8 juin 1995 dans la cause J. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consi...
  6. 129 II 238
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause C. et consorts contre Commune de Lausanne, Fondation lausannoise pour la construction de logements, Parking du Rôtillon S.A. et Département de la sécurité et de l'environnement du canto...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit, permis de construire dans un secteur urbain exposé au bruit routier (art. 22 et 25 LPE, art. 9 OPB, art. 19 al. 1 LAT). Prise en considération des exigences de la loi fédérale sur la protection de l'environnement pour détermi...
  7. 124 III 418
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 octobre 1998 dans la cause commune de Lausanne contre Ingenieurbüro Dr. Ludwig Silberring AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, art. 59 al. 1 CC, art. 33 al. 1 et 3 CO. Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public. Dans ses rapports de droit civil fédéral, une personne morale de droit public est obligée par les actes juridiques d...
  8. 149 I 33
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité de l'initiative populaire cantonale Pour un urbanisme plus démocratique à Genève (IN 176) et Burri contre Lavizzari et Association des promoteurs constructeurs genevois et Conseil...
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 Cst.; initiative cantonale genevoise Pour un urbanisme plus démocratique à Genève ; conformité au droit supérieur; instauration d'un vote de principe communal en matière de plan localisé de quartier (PLQ). La création d'un vote de principe...
  9. 124 III 134
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 janvier 1998 dans la cause Commune de Macot La Plagne contre Banques X., Y. et Z. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger (art. 17 et 27 ch. 1 CL, art. 43a al. 2 OJ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le pr...
  10. 133 V 498
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Ausgleichskasse Arbeitgeber Basel sowie Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 203/06 vom 28. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS; art. 7 let. h RAVS; art. 12 al. 1, art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS: Honoraires d'administrateurs. Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne. ...
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