Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IV-209
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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-209
  1. 105 IV 64
    Pertinence 5%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1979 i. S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 LCR, entrave à la prise de sang. Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson.
  2. 131 IV 97
    Pertinence 5%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Y. sowie Kantonsgericht von Graubünden (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde ) 6P.18/2005 / 6S.54/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 177 et 28 CP; injure, plainte. Le déroulement des faits est décrit de manière suffisante pour que la plainte soit valable lorsque l'affirmation du plaignant selon laquelle il a été injurié repose sur un exposé détaillé des circonstances concrètes. ...
  3. 85 IV 4
    Pertinence 5%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Keller gegen Koch und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP. Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies.
  4. 85 IV 73
    Pertinence 5%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Loeser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 CP; contenu de la plainte. Il est loisible à là personne lésée de limiter la plainte en indiquant d'une manière appropriée les faits pour lesquels elle demande une poursuite pénale.
  5. 126 IV 121
    Pertinence 5%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...
  6. 113 V 353
    Pertinence 5%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1987 i.S. G. AG gegen Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, St. Gallen, und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Un secteur particulier d'exploitation à l'intérieur d'une entreprise peut en principe être rattaché, pour lui-même, à l'une des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas...
  7. 84 IV 129
    Pertinence 5%
    38. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 août 1958 dans la cause Jaquet contre Schelling et Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales. Art. 268 al. 3 PPF. Lorsque les voies de recours cantonales sont fermées...
  8. 87 IV 105
    Pertinence 5%
    24. Estratto della sentenza 21 aprile 1961 della Corte di cassazione penale nella causa Y contro il Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.
    Regeste [A, F, I] Art. 321 et 28 CP. Secret professionnel du médecin. Droit de porter plainte. Les parents qui, conformément au devoir d'entretien que leur impose l'art. 272 CC, font traiter leur enfant mineur par un médecin, sont recevables à porter plainte en vertu de ...
  9. 97 IV 153
    Pertinence 5%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1971 i.S. Achermann gegen Bachmann, Böschenstein, Lüönd und Petermann.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 72 ch. 2 al. 2 CP. La prescription de l'action pénale continue à courir après le prononcé d'un jugement de dernière instance cantonale portant libération ou non-lieu, même lorsque l'accusateur public ou privé s'est pourvu en nullité devant le Tr...
  10. 98 IV 245
    Pertinence 5%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 21. Dezember 1972 i.S. Imfeld gegen von Däniken.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. Délai de plainte. 1. Le délai de plainte est respecté, dans la procédure par laquelle les délits contre l'honneur sont poursuivis en droit obwaldien, lorsque la plainte, ainsi que l'acte de non-conciliation délivré par le jugede paix, ont ét...
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