Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IV-200
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
148 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-200
  1. 121 IV 293
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. August 1995 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup; financement d'un trafic illicite de stupéfiants. L'infraction de financement d'un trafic illicite de stupéfiants implique le financement d'un commerce de drogue. Celui qui verse de l'argent pour l'acquisition de stupéfiants de...
  2. 113 IV 54
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. April 1987 i.S. F. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Lorsqu'une peine d'ensemble au sens de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP est prononcée, le sursis est exclu sans égard au fait que les actes commis pendant le délai de cinq ans suivant l'exécution d'une peine privative de liberté constitu...
  3. 118 Ia 112
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1992 i.S. S. gegen Hochbauamt und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 PA, art. 97 OJ; droit public fédéral; portée indépendante du droit cantonal par rapport au droit fédéral de la protection de l'environnement. Etendue du droit cantonal ayant une portée indépendante par rapport au droit fédéral de la protection de...
  4. 117 IV 314
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1991 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; consommation de cannabis; mise en danger de la santé. En l'état actuel des connaissances, le cannabis, même en grande quantité, ne peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes au sens de l'art. 19 ch. 2 litt. a LSt...
  5. 145 IV 146
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_932/2018 vom 24. Januar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1, 2 e phrase, art. 49 CP; fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (changement de jurisprudence). Le nouvel art. 46 al. 1, 2 e phrase, CP est entré en vigueur le 1 er janvier 2018. En cas de révocation du sursis, le ju...
  6. 119 II 411
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1993 i.S. Liechtenfelser Hof AG und Esco-Reisen AG gegen Kanton Basel-Stadt (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Immissions provenant de l'exploitation d'un local pour drogués ( Gassenzimmer ) (art. 679 et 684 CC). 1. Question de la recevabilité de l'action civile dans un cas où le fonds sur lequel se trouve le baraquement servant de local pour drogués fait partie...
  7. 102 IV 125
    Pertinence
    31. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 août 1976 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Balducci.
    Regeste [A, F, I] Art. 19a LStup. La seule condition mise par la loi à l'application de cette disposition est que les infractions de l'auteur ne soient en aucune manière destinées à assurer la consommation de tiers.
  8. 103 IV 280
    Pertinence
    77. Urteil des Kassationshofes vom 15. Dezember 1977 i.S. A. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup; cas grave. Détermination de la quantité de stupéfiant qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes .
  9. 135 IV 130
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_772/2008 vom 6. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 52 CP; exemption de peine. L'exemption de peine suppose que l'infraction soit de peu d'importance, tant au regard de la culpabilité de l'auteur que du résultat de l'acte. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier d...
  10. 130 IV 32
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen General-prokurator des Kantons Bern und Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.391/2003 vom 18. März 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 2 LCR, art. 2 al. 1 OCR, art. 90 ch. 1 et 2 LCR; conduite sous l'effet du cannabis. S'agissant de la conduite sous l'effet d'une drogue, une éventuelle inaptitude à conduire doit être prouvée en se fondant sur le comportement concret du cond...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple