Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-273
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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-273
  1. 139 III 225
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. und Nachlass von Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_44/2013 vom 25. April 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 54 Tit. fin. CC; art. 1 let. b CPC; application du CPC en matière de juridiction gracieuse. En matière de juridiction gracieuse, le CPC ne trouve directement application que lorsque le droit fédéral prescrit lui-même une autorité judiciaire. Autant...
  2. 86 II 355
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Knie.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dép...
  3. 107 II 119
    Pertinence 10%
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  4. 90 II 365
    Pertinence 10%
    43. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1964 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Fides Treuhand-Vereinigung
    Regeste [A, F, I] Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1. Une décision rendue en procédure sommaire selon les art. 292 ss PC zuri...
  5. 85 II 474
    Pertinence 10%
    71. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Müller gegen Küttel und Rigert.
    Regeste [A, F, I] Annotation au registre foncier d'un droit de préemption limité (art. 681 CC). Conditions de l'exercice d'un tel droit. La conclusion d'un contrat de superficie ayant pour objet le fonds grevé peut-elle constituer un cas de préemption? Application de l'a...
  6. 109 III 90
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juli 1983 i.S. Achermann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l'art. 49 LP, au lieu où la communaut...
  7. 89 II 87
    Pertinence 10%
    16. Arrêt de la le Cour civile du 19 mars 1963 dans la cause Caisse d'épargne de Bassecourt contre Gilbert Choffat.
    Regeste [A, F, I] 1. Effets juridiques de la création d'un livret d'épargne au nom d'un tiers, lorsque le déposant se réserve l'entière disposition du livret jusqu'à sa mort (consid. 1, 2 et 6). 2. Portée du renvoi de l'art. 245 al. 2 CO aux règles concernant les disposi...
  8. 112 Ib 134
    Pertinence 10%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  9. 114 Ia 129
    Pertinence 10%
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Februar 1988 i.S. M. R. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 Cst., art. 9 CEDH; congé scolaire pour la fête des tabernacles célébrée par la Weltweite Kirche Gottes . Liberté de conscience, de croyance et des cultes dans le cadre de la scolarité obligatoire (consid. 3). Si les membres d'une communaut...
  10. 82 II 477
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1956 dans la cause Schlaeppi contre Schlaeppi.
    Regeste [A, F, I] 1. Dans les limites de l'art. 2 al. 2 CC sur l'abus de droit, les conjoints peuvent convenir par contrat de mariage, en vertu de l'art. 214 al. 3 CC, que tout le bénéfice reviendra à l'époux survivant; cette disposition n'est pas réductible par applicat...
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