Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-249
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102 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-249
  1. 125 IV 231
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 ch. 3 al. 1 et 2 CP, art. 376 s. CP; conversion de l'amende en arrêts, impossibilité non fautive de payer l'amende, pécule. Lorsque l'on peut attendre du détenu qu'il acquitte le montant de l'amende en y affectant une part du pécule dont il peut...
  2. 142 III 360
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et consorts contre Z. GmbH (recours en matière civile) 4A_342/2015 du 26 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; recours pour violation de l'égalité des parties ou de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (art. 190 al. 2 let. d LDIP). Contenu, limites et effet des garanties procédurales sanctionnées par le motif de recour...
  3. 137 IV 7
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_490/2010 vom 11. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 32 DPMin; imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel. Les mesures de protection de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel en vertu de l'art. 5 DPMin ne doivent pas être assimilées à la ...
  4. 142 I 121
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonspolizei Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_230/2015 vom 20. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu'art. 36 al. 1 et 2 Cst.; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée. Pris conjointement, le maintien du recou...
  5. 137 III 67
    Pertinence 9%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Bank X. gegen Erwachsenen- und Kindesschutzkommission der Stadt Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2010 vom 27. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 420 al. 1 CC; qualité pour recourir à l'autorité tutélaire. Un tiers a qualité pour recourir à l'autorité tutélaire lorsqu'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses propres droits et intérêts, dont on aur...
  6. 118 II 307
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit ...
  7. 119 Ia 221
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1993 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgericht Graubünden (Ausschuss) (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'indemnisation pour détention injustifiée: liberté personnelle et art. 5 par. 3 CEDH; art. 5 par. 5, art. 6 par. 1 CEDH et art. 58 al. 1 Cst. 1. L'action en paiement d'une indemnité pour détention injustifiée au sens de l'art. 5 par. 5 CEDH t...
  8. 118 IV 218
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. April 1992 i.S. S. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 2 et art. 47 CP; libération conditionnelle; institution d'un patronage. Le patronage doit avant tout constituer une aide pour l'intéressé. En cas de libération conditionnelle, la mise en oeuvre d'un patronage est dans une large mesure admiss...
  9. 103 Ia 414
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
  10. 141 IV 203
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres, Amt für Justizvollzug und Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_798/2014 vom 20. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 6 et art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP. Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.