Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-229
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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-229
  1. 116 II 103
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 18 janvier 1990 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Cas d'allocation à l'épouse innocente d'une indemnité complémentaire en capital pour la perte des avantages successoraux.
  2. 111 II 305
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 novembre 1985 dans la cause K. contre dame K. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC. Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que...
  3. 114 II 9
    Pertinence 10%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 février 1988 dans la cause dame G. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC. Limitation dans le temps de la pension alimentaire. On peut appliquer par analogie à la rente d'assistance de l'art. 152 CC les principes sur la limitation de la rente dans le temps dégagés par la jurisprudence au sujet de l'indemnité allou...
  4. 119 II 12
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Februar 1993 i.S. C. gegen C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 152 CC et art. 43 al. 2 CO. Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destin...
  5. 109 II 87
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1983 i.S. R. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1 CC; allocation d'une rente limitée dans le temps. 1. Conditions nécessaires pour que l'indemnité soit limitée dans sa durée (consid. 3). 2. Le juge du divorce peut ordonner que la durée de la limitation commence à courir dès l'entrée en f...
  6. 93 II 287
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1967 i.S. C. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Indemnité. Une faute grave, mais qui n'a pas joué un rôle causal dans la désunion et le divorce, commise par l'époux qui réclame une indemnité au sens de l'art. 151 al. 1 CC en invoquant la faute causale de l'autre conjoint, peut conduire au re...
  7. 98 II 164
    Pertinence 10%
    25. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. Burgermeister gegen Werren.
    Regeste [A, F, I] Limitation dans le temps d'une rente selon l'art. 151 CC. La durée d'une rente allouée selon l'art. 151 CC peut être limitée dans le temps pour des motifs valables. Il faut comparer la situation de l'époux qui a droit à la rente avec celle que lui aurai...
  8. 95 II 596
    Pertinence 10%
    80. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1969 dans la cause Müller contre Dürig.
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas de divorce (art. 151 al. 1 CC). Rente allouée à une femme divorcée, bien qu'elle ait travaillé par nécessité pendant le mariage, pour compenser la perte du droit à l'entretien par le mari.
  9. 121 III 393
    Pertinence 10%
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. November 1995 i.S. E. A. gegen H. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 1, art. 158 ch. 5 et art. 182 al. 1 CC; convention sur les effets accessoires du divorce. Même conclue avant le mariage, la convention matrimoniale réglant les effets accessoires en cas de divorce est soumise à ratification (consid. 5b). Le...
  10. 100 II 71
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1974 i.S. Leisinger gegen Schlegel.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC). La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut ex...
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