Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-206
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127 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-206
  1. 89 II 273
    Pertinence
    37. Arrêt de la IIe Cour civile du 26 septembre 1963 dans la cause M. c. J.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la par...
  2. 112 Ib 610
    Pertinence
    87. Estratto della sentenza 2 luglio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Remise d'objets. 1. La demande de saisie conservatoire (art. 20 par. 1 CEExtr) est implicitement contenue dans celle de remise d'objets (c...
  3. 138 III 174
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro E. (ricorso in materia civile) 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement...
  4. 147 III 153
    Pertinence
    16. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. AG contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_343/2020 del 9 febbraio 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 CPC; clause de prorogation de for, culpa in contrahendo. Principes applicables en matière d'interprétation d'une clause de prorogation de for (consid. 5). Impossibilité de déterminer la réelle et commune intention des parties (consid. 6). ...
  5. 132 I 134
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et D. International SA contre Y. SA, Oil Holding Ltd. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.8/2006 du 4 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les ...
  6. 141 III 155
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_46/2015 vom 27. März 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 99 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 CPC; obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable ...
  7. 109 II 445
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 11 ottobre 1983 della I Corte civile nella causa Rimpark S.A. contro Spar- und Leihkasse Lyss e Häfliger & Co. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 1 CO: cession de la créance en paiement du prix de l'ouvrage. La nature de l'affaire ne s'oppose pas, en règle générale, à la cession de la créance que possède l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage, à concurrence d'un montant détermi...
  8. 122 III 249
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1996 i.S. B. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - allégu...
  9. 125 III 35
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 3 settembre 1998 della II Corte civile nella causa B. contro A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 2 LDIP; droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament. Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne de...
  10. 109 Ib 317
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 19 agosto 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Licio Gelli c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (opposizione a una domanda d'estradizione)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). 1. a) Notion de l'alibi selon l'art. 53 EIMP. b) Il n'y a lieu de vérifier un alibi que si ce dernier permet, en cas de résul...
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