Moteur de recherche Eurospider: atf://118-II-108
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399 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-108
  1. 95 II 519
    Pertinence
    70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
  2. 130 III 547
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Z. (recours en réforme) 5C.116/2003 du 5 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposi...
  3. 128 II 231
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause Etat de Genève contre A. et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit administratif) 1E.25/2001 du 28 mai 2002
    Regeste [A, F, I] Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'i...
  4. 113 II 118
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Z. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L'art. 590 CC, destiné à protéger l'...
  5. 143 III 51
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre J.A. et consort (recours en matière civile) 5A_355/2016 du 21 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 31 et 96 LDIP; art. 98 LTF; reconnaissance d'un acte successoral étranger, ordre public (matériel) suisse. La décision relative à la reconnaissance d'un acte étranger - en l'occurrence successoral - ne porte pas sur des mesures provi...
  6. 116 III 4
    Pertinence
    2. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 mars 1990 dans la cause Hoirs C (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; poursuite contre une succession. La succession peut être poursuivie en tant que telle sur la base de la règle spéciale de l'art. 49 LP, et ce sur les biens de la succession, à l'exclusion de la responsabilité personnelle des héritiers pour l...
  7. 109 II 400
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1983 i.S. X. gegen Z. (als Berufung behandelte staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par l'héritier usufruitier en faveur des cohéritiers (art. 464, art. 760 ss CC). 1. La décision rendue en dernière instance cantonale qui oblige un héritier usufruitier à fournir des sûretés à ses cohéritiers est en principe attaquable...
  8. 145 III 205
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_488/2018 du 10 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit...
  9. 123 I 241
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 septembre 1997 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Département des finances et des affaires sociales du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: impôt sur les successions; imposition des concubins. La législation neuchâteloise en matière d'impôt sur les successions n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. pour le motif qu'elle exonère ou impose les héritiers à un taux dépendant de leurs ...
  10. 136 III 123
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Association X. contre A. (recours en matière civile) 5A_795/2009 du 10 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 598 ss CC; action en constatation de droit assortie d'une action en pétition d'hérédité; légitimation passive. L'action ouverte par une association, tendant à la constatation de sa qualité d'héritière instituée de la défunte et à son inscription au...
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