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522 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IB-524

133 II 331

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.106/2006 vom 14. Juni 2007

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenne sur les effets internationaux de...
97 II 161

23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1971 i.S. Liniger gegen L'Assicuratrice Italiana.

Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 LCR. L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR. Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicu...
123 II 97

14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1997 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 let. b LCR et 22 al. 1 LCR; art. 30 al. 4 OAC; retrait d'admonestation postérieurement à l'interdiction d'usage d'un permis de conduire suisse prononcée par des autorités étrangères. En vue d'un retrait d'admonestation du permis de conduir...
128 II 131

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. B. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.111/2001 vom 4. März 2002

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; excès de vitesse sur les sorties d'autoroute, retrait du permis de conduire. Les principes jurisprudentiels dégagés pour les tronçons hors des localités sont en règle générale applicables aux excès de vitesse commis sur les sorties d'...
97 IV 223

39. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er juillet 1971 dans la cause Renfer contre Procureur général du canton de Berne.

Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 3 LCR. Quand doit-on avertir de sa manoeuvre le conducteur que l'on veut dépasser?
104 Ib 100

18. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1978 i.S. Kobel gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du cas de peu de gravité au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée. Légalité de l'art. 31 al. 2 OAC.
108 Ib 139

26. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1982 dans la cause Office fédéral de la police c. Tribunal administratif du canton de Genève et Weber (recours de droit administratif)

Regeste [A, F, I] Art. 22 LCR; for de la procédure administrative. En cas de changement de domicile du conducteur au cours de la procédure administrative, le for de celle-ci est fixé au moment de son ouverture par l'autorité compétente pour prononcer le retrait du permis...
108 Ib 258

48. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1982 i.S. Z. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Circulation routière - retrait du permis de conduire (art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 33 al. 2 OAC. Lorsqu'un seul acte réalise plusieurs des causes de retrait du permis de conduire énumérées à l'art. 16 al. 2 et 3 LCR, les règles du droit pénal sur le con...
118 Ib 229

29. Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1992 i.S. K. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 LCR; mesure administrative, principe de la proportionnalité. Lorsque la gravité du cas justifie en soi l'application d'une mesure facultative (avertissement ou retrait de permis) conformément à l'art. 16 al. 2 LCR, l'autorité administrativ...
135 IV 217

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Administration fédérale des douanes contre X., Ministère public de l'Etat de Fribourg et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_173/2009 du 18 juin 2009

Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes. Définition du cercle des personnes assujetties au contrôle douanier (consid. 2.1.1 et 2.1.2). Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration (consid. 2.1.1 et 2.1.3).

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