Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IA-64
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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-64
  1. 118 Ia 64
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1992 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garanties fondamentales reconnues aux détenus en exécution de peine ou en détention préventive (en particulier liberté personnelle, art. 6 par. 1, art. 8, art. 10 et art. 14 CEDH). 1. Recevabilité: exigences relatives aux conclusions et à la motivation,...
  2. 117 Ia 187
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. April 1991 i.S. N. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH. Mesures disciplinaires en détention préventive. 1. Applicabilité de l'art. 6 CEDH à la procédure disciplinaire (consid. 4a). 2. L'aggravation disciplinaire du régime de la détention préventive sous la forme de deux jours d'arrêts selon le §...
  3. 118 Ia 360
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. September 1992 i.S. N. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 par. 1 CEDH. Conditions de détention. 1. Il est possible de donner une interprétation constitutionnelle aux règles contenues dans la loi soleuroise sur l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté du 3 mars 199...
  4. 106 Ia 7
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juni 1980 i.S. X. gegen Direktion der kantonalen Strafanstalt Regensdorf und Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure pénale. Celui qui est inculpé dans une procédure pénale n'est pas tenu de répondre, raison pour laquelle il ne peut faire l'objet de sanctions s'il se refuse à toute déclaration. Cette règle s'applique également lorsque l'enquête ...
  5. 86 IV 217
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1960 i.S. Michel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP. Complicité dans l'évasion d'un détenu qui a été placé dans un hôpital comme malade.
  6. 102 Ia 302
    Pertinence
    43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
  7. 96 IV 72
    Pertinence
    17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
  8. 103 Ia 165
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Krause gegen Staatsanwaltschaft und Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. Principes régissant la remise ou le refus de remettre à une personne en détention préventive des périodiques en langue étrangère, auxquels elle veut s'abonner à l'extérieur.
  9. 102 Ia 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
  10. 103 Ia 414
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1977 i.S. G. gegen Justizdirektion des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; prélèvement de frais sur le pécule. En vertu de l'art. 377 al. 2 CP, tout prélèvement de frais opéré sur le pécule inscrit au nom du détenu durant la privation de liberté doit être fondé sur une disposition du réglement de l'établissement.
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