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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-232

110 IV 102

32. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1984 i.S. W. gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 litt. a et b LDA et 13 litt. d LCD (travail artisanal, poupée arlequin ) 1. L'oeuvre protégée par la LDA est exclusivement une oeuvre intellectuelle portant l'empreinte d'une activité créatrice originale marquée par la personnalité de l'au...
88 IV 79

24. Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1962 i.S. Häuptli und Studer gegen JURA Elektroapparatefabriken L. Henzirohs AG

Regeste [A, F, I] Art. 13 litt. d LCD. Danger de confusion créé par l'imitation de la forme extérieure d'une marchandise (appareil de chauffage électrique). Conditions qu'il faut remplir pour échapper à ce danger, s'agissant de produits techniques ou de dessins et modèle...
120 II 307

59. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. September 1994 i.S. X. AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 let. a et b LPM. Marque de la forme. N'est pas susceptible de protection une marque de forme déterminée pour montres-bracelets, parce qu'elle se compose de formes qui appartiennent au domaine public et qui constituent la nature même...
98 Ia 35

7. Urteil vom 1. März 1972 i.S. Meyer gegen Verwaltungsgericht und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.

Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, base légale. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Admissibilité, sous l'angle de l'arbitraire, de l'application par analogie de dispositions restrictives de la propriété (consid. 3 a). Application par analogie, à u...
116 II 191

35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. April 1990 i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur un modèle nul. - Exception tirée de l'absence des caractères d'un modèle (art. 12 ch. 4 LDMI); protection d'un modèle combiné et protection d'un programme (consid. 2c); - Si le droit protégé, qui en constitue l'objet, s'av...
104 V 95

22. Urteil vom 24. April 1978 i.S. Schweizerische Krankenkasse Helvetia gegen G. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LAMA. L'implantation de seins artificiels n'est pas une prestation obligatoire.
101 Ia 392

65. Urteil vom 5. November 1975 i.S. Einwohnergemeinde Hünenberg gegen Regierungsrat des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst.; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal...
102 V 69

17. Auszug aus dem Urteil vom 30. Mai 1976 i.S. Weber gegen Die Eidgenössische Kranken- und Unfallkasse und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAMA. La correction chirurgicale de défauts esthétiques d'une certaine importance provenant d'un accident ou d'une maladie relève des prestations obligatoires, si l'assurance répond des suites primaires de l'accident ou de la maladie. Art....
121 V 211

33. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1995 i.S. Krankenkasse KKB gegen T.S. und Versicherungsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 et 2 LAMA : Prestation obligatoire. On ne peut dénier le caractère de prestation obligatoire à une opération de réduction de l'hypertrophie mammaire, pour le seul motif que la réduction de poids est inférieure à 500 grammes de chaque...
100 II 167

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1974 i.S. Späti Laden-und Kioskbau AG gegen Stierli.

Regeste [A, F, I] Droit d'auteur sur des oeuvres d'architecture. 1. Qualité d'une personne morale pour faire valoir un droit d'auteur (consid. 3). 2. Conditions de la protection, pour des oeuvres d'architecture (consid. 6). 3. L'architecte d'intérieur jouit de la protect...

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