Moteur de recherche Eurospider: atf://118-IA-133
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-133
  1. 127 III 453
    Pertinence
    78. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 juillet 2001 dans la cause Y. contre X. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit des sociétés anonymes; responsabilité de l'organe de contrôle; solidarité différenciée. Droit transitoire, application de l'art. 759 CO (consid. 2). Conditions de la responsabilité de l'organe de contrôle à qui l'on reproche une omission (consid. ...
  2. 140 III 167
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Bern, Zivilabteilung, Kindes- und Erwachsenenschutzgericht, Referentin (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_39/2014 vom 12. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Libération, par l'autorité cantonale de recours, d'une personne placée à des fins d'assistance sur ordre d'un médecin (art. 426 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 CC); dépens (art. 122 al. 2 CPC). Manière de calculer les dépens alloués à la partie qui ...
  3. 133 V 498
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen Ausgleichskasse Arbeitgeber Basel sowie Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) H 203/06 vom 28. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS; art. 7 let. h RAVS; art. 12 al. 1, art. 14 al. 1 et art. 9 LAVS: Honoraires d'administrateurs. Les honoraires d'administrateurs sont considérés comme salaire déterminant à condition d'être payés en faveur des mandataires en personne. ...
  4. 111 Ia 150
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er février 1985 dans les causes X contre Président du Tribunal de première instance du canton de Genève et X contre Président de la Cour de justice (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public (art. 89 OJ): communication, selon le droit cantonal, de la décision sur l'indemnisation d'un avocat d'office. Ne constitue pas une communication au sens de l'art. 89 al. 1 OJ le virement postal de la somme d...
  5. 142 IV 163
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  6. 99 V 111
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 22. Mai 1973 i.S. Neyer gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Déduction des frais de maladie du revenu (art. 3 al. 4 lit. e LPC). - Par date de la facture de ces frais, au sens de l'art. 2 OMPC, il faut entendre celle de la notification à la personne ou administration autorisée à la recevoir. - Droit de déduire le...
  7. 130 III 611
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.51/2004 du 24 août 2004
    Regeste [A, F, I] Rémunération de l'administration spéciale de la faillite dans les procédures complexes (art. 47 OELP). La décision fixant simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement la rémunération de l'administration spéciale ...
  8. 131 III 38
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung) 4C.386/2002 vom 12. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 727a-c et art. 706 CO. Société anonyme; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision. Conditions légales d'éligibilité relatives aux qualifications et à l'indépendance (consid. 4.1 et 4.2); prise en compte également de la nécessité de parer ...
  9. 121 II 209
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 17 mai 1995 dans la cause St. contre Président de la Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 3 al. 4 LAVI; assistance judiciaire gratuite dans le procès pénal. L'aide aux victimes d'infractions au sens de la LAVI ne donne pas à la victime un droit inconditionnel à la prise en charge de ses frais d'avocat; au regard de l'art. 3...
  10. 105 V 113
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 27. August 1979 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse AGRAPI und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 7 let. h RAVS. Qualification des indemnités versées au membre du conseil d'administration d'une S.A., qui travaille simultanément en qualité d'avocat pour cette société.
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