Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-9
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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-9
  1. 102 IV 70
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 CP. Rien ne s'oppose à ce que l'on interne à nouveau celui qui commet de nouveaux crimes ou délits pendant la période où il est libéré conditionnellement d'une mesure de sûreté.
  2. 138 IV 65
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_588/2011 du 16 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 3 et art. 95 al. 3-5 CP; échec de la mise à l'épreuve, réintégration d'un prévenu au bénéfice de la libération conditionnelle. L'exécutabilité de l'assistance de probation ou de règles de conduite ne doit pas être examinée uniquement sous l'...
  3. 86 IV 86
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Widmer.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. 1. Est-il exclu que l'on se trouve en présence d'un cas de très peu de gravité lorsque l'acte commis pendant le délai d'épreuve a été puni d'une peine d'emprisonnement? (consid. 2 a). 2. Le cas de très peu de gravité que vise l'a...
  4. 117 IV 119
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Recel par métier (art. 144 al. 3 CP). Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'a...
  5. 98 Ia 122
    Pertinence
    17. Urteil vom 2. Februar 1972 i.S. Leyrer gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Extradition pour l'exécution de mesures privatives de liberté. Traité d'extradition avec l'Allemagne. 1. L'extradition doit aussi être accordée en principe pour l'exécution de mesures privatives de liberté; dans les rapports entre la Suisse et l'Allemag...
  6. 96 IV 9
    Pertinence
    3. Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1970 i.S. X. gegen Jugendamt des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 et 92 CP. Rapport de ces dispositions avec l'art. 95 CP. Lorsque les conditions auxquelles l'art. 91 ch. 1 subordonne le renvoi de l'adolescent dans une maison d'éducation sont réalisées, on ordonnera cette mesure; on ne peut la remplacer par un...
  7. 134 IV 241
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_538/2007 vom 2. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Fixation d'une peine d'ensemble en cas de révocation du sursis (art. 46 al. 1, 2e phrase CP). La fixation d'une peine d'ensemble par application analogique de l'art. 49 CP n'entre pas en considération si la peine assortie du sursis révoqué et celle nouv...
  8. 146 IV 145
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_103/2019 vom 10. Januar 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 352 CPP, art. 42 al. 4 CP; compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale. Le Ministère public peut prononcer par une ordonnance pénale une amende en sus d'une peine pécuniaire avec sursis de 180 jours-amende (consid. 2).
  9. 117 Ia 277
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'assistance judiciaire gratuite. Le droit à l'assistance judiciaire gratuite garanti par l'art. 4 Cst. est également accordé, en principe, pour la procédure administrative non contentieuse de réintégration dans un établissement ou d...
  10. 144 IV 217
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_483/2016 vom 30. April 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 CP; concours (prononcé d'une peine d'ensemble). Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe d'aggravation selon l'art. 49 al. 1 CP n'est possible que lorsque le tribunal prononce concrètement des peines du même genre pour...
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