Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-463
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187 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-463
  1. 119 IV 73
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1993 i.S. W. gegen Eidgenössische Oberzolldirektion, Schweizerische Bundesanwaltschaft und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 ch. 2 LD; art. 71 al. 2 CP; réunion de plusieurs infractions douanières en une entité du point de vue de la prescription; caractère habituel des infractions. En cas d'infractions commises habituellement au sens de l'art. 82 ch. 2 LD, les diverse...
  2. 124 IV 106
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. April 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité de l'accusateur public pour se pourvoir en nullité. L'accusateur public du canton a aussi qualité pour former un pourvoi en nullité en faveur de l'accusé (consid. 1). Art. 197 ch. 3 CP; importation de pornographie dure aux fi...
  3. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  4. 147 IV 209
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1456/2020 vom 10. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 4 CP; prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux; début du délai (de cinq ans). Lorsqu'un traitement ambulatoire des troubles mentaux n'est entrepris qu'après l'entrée en force de la décision qui l'ordonne, le délai de cinq an...
  5. 106 Ia 267
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Mai 1980 i.S. Oswald und Niederer gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 Cst.; interdiction d'un Peep-Show . 1. Art. 31 Cst., portée, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). 2. Limitation de la liberté du commerce et de l'industrie pour des motifs de moralité publique (consid. 3). 3. L'interdiction d'u...
  6. 133 IV 31
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.355/2006 vom 7. Dezember 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 3 CP; pornographie, images d'enfants nus. Des photographies prises au vol d'une fillette assise nue sur une chaise longue, sans aucune participation demandée à l'enfant, ne réalisent pas l'infraction de pornographie avec des enfants (consid...
  7. 121 IV 128
    Pertinence
    22. Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 3 CP; excrément. Le sperme n'est pas un excrément humain au sens de l'art. 197 ch. 3 CP.
  8. 90 IV 200
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1964 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Les paroles impudiques ne sont pas assimilables à des actes contraires à la pudeur (consid. 1). Elles peuvent toutefois, selon les circonstances, être punissables comme tentative de tels actes ou comme sollicitations déshonhonnêtes au...
  9. 100 IV 233
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Dietrich und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
  10. 98 Ib 110
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil vom 24. März 1972 i.S. Rex-Film AG gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation de films. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Le fait d'être indépendant de l'étranger, condition de l'octroi d'un contingent d'importation (consid. 3). 3. Une entreprise suisse de distribut...
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