Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-457
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145 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-457
  1. 116 Ia 162
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1990 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 6 par. 2 CEDH; répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure. Il est inconstitutionnel de mettre les frais à la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point de vue de ...
  2. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  3. 87 IV 126
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. November 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 et 205 CP. Ces deux dispositions sont applicables en concours idéal.
  4. 91 IV 70
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Hurni gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Est impudique le baiser lingual qu'un homme donne à un garçon par sensualité.
  5. 89 IV 129
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Juli 1963 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.
  6. 104 IV 88
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Februar 1978 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 al. 2 CP, acte contraire à la pudeur commis sur un enfant. Commet un tel acte, celui qui porte à l'improviste la main sur les seins d'une adolescente inconnue.
  7. 97 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Januar 1971 i.S. Vago gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Acte contraire à la pudeur. Circonstances dans lesquelles on commet un acte contraire à la pudeur en palpant la poitrine d'une enfant de 12 à 13 ans.
  8. 89 IV 10
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Februar 1963 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 277 PPF. Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP. De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?
  9. 90 IV 200
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 30. Oktober 1964 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 2 CP. Les paroles impudiques ne sont pas assimilables à des actes contraires à la pudeur (consid. 1). Elles peuvent toutefois, selon les circonstances, être punissables comme tentative de tels actes ou comme sollicitations déshonhonnêtes au...
  10. 105 IV 37
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. April 1979 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si ...
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