Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-452
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57 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-452
  1. 115 Ia 81
    Pertinence 10%
    14. Urteil des Kassationshofes vom 30. August 1989 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; égalité de traitement dans l'illicéité. Lorsqu'une autorité, non pas dans un cas isolé, ni même dans plusieurs cas, mais selon une pratique constante, ne respecte pas la loi et qu'elle fait savoir qu'à l'avenir également, elle ne respectera...
  2. 99 IV 57
    Pertinence 10%
    12. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Überweisungsbehörde des Kantons Baselland und Gass.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 204 CP. Publications obscènes. La conscience - élément constitutif de l'intention - de l'obscénité d'une publication existe déjà chez l'auteur lorsqu'il se rend compte que celle-ci a trait au domaine sexuel et que toute allusion à ce dernier...
  3. 83 IV 19
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP. 1. Cette disposition légale vise aussi les textes écrits à la main ou à la machine et qui n'ont pas été reproduits (consid. 3). 2. Quand un écrit est-il distribué ( verbreitet )? (consid. 4). 3. L'art. 204 ch. 1 al. 2 CP vise non pas ...
  4. 86 IV 19
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 204 ch. 1 al. 3 CP. Même lorsqu'il s'agit d'oeuvres d'art, il faut examiner si la représentation apparaît obscène au spectateur non prévenu; circonstances qui peuvent influer sur l'effet produit par une oeuvre d'art (consid. 1 et 2). 2. Art. 261...
  5. 119 IV 145
    Pertinence 10%
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 juin 1993 dans la cause A. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 CP; pornographie. Le fait de rendre accessible à tout public, sans distinction d'âge, l'enregistrement de propos obscènes relevant de la pornographie douce est réprimé tant par l'art. 204 aCP que par l'art. 197 CP (consid. 2). Art. 58 CP; confi...
  6. 100 IV 233
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Oktober 1974 i.S. Dietrich und Konsorten gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP; publications obscènes. 1. Définition du film obscène (consid. 2). 2. Définition de la projection de films en public (consid. 3). 3. Dol éventuel en matière de projection de films obscènes en public (consid. 4).
  7. 96 IV 64
    Pertinence 10%
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1970 i.S. Bosshard gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 269 al. 1 PPF. L'inculpé déclaré coupable d'une infraction, mais libéré de toute peine est recevable à se pourvoir en nullité contre la déclaration de culpabilité qui fait partie intégrante du jugement (consid. 1, changement de jurisprudence). 2...
  8. 98 IV 255
    Pertinence 10%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1972 i.S. A. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 198 CP proxénétisme. 1. Des massages sexuels ou spéciaux , prodigués dans un salon de massage, rentrent dans la notion de débauche (consid. 1). 2. Favorisation intentionnelle de la débauche d'autrui dans un dessein de lucre (consid. 2-4). 3. Le bai...
  9. 89 IV 132
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  10. 105 IV 172
    Pertinence 9%
    47. Urteil des Kassationshofes vom 31. Juli 1979 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale d'un membre du conseil d'administration d'une S.A. pour les actes commis dans l'administration de la société. Le membre du conseil d'administration n'encourt pas une responsabilité pénale du seul fait de la fonction qu'il exerce en...
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