Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-332
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86 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-332
  1. 108 Ib 440
    Pertinence
    76. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 décembre 1982 dans la cause AMF Overseas Corporation contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 1 et 2 AFAIE, art. 6 OAIE: assujettissement à l'autorisation en cas de fusion, par absorption, d'une société mère et de sa filiale. Toute acquisition d'immeuble, au sens des art. 1...
  2. 107 Ib 186
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 octobre 1981 dans la cause Monapax A.G. c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1. Art. 6 al. 3 et 20 al. 1 et 2 AFAIE. Le placement de capitaux, sauf les exceptions énumérées limitativement à l'art. 6 al. 3...
  3. 108 Ib 110
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et Maximin Canal (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 12a OAIE; surface admise. En principe, la surface d'un immeuble déjà bâti ne devrait pas dépasser la limite de 1000 m2 prévue à l'art. 12a al. 2 OAIE pour les terrains à bâtir.
  4. 110 II 335
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 28 mai 1984 dans la cause D. contre L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973). Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, s...
  5. 104 Ib 141
    Pertinence
    25. Arrêt du 12 juillet 1978 dans la cause Division fédérale de la justice contre X. S.A. et consorts et Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Intérêt légitime. Art. 2 let. e, art. 6 al. 2 let. a ch. 3, art. 6 al. 3 AFAIE. 1. Contrat de bail de longue durée conférant pratiquement à une société étrangère la disposition économiq...
  6. 108 Ib 430
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice contre Morel et Commission vaudoise de recours en matière foncière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Traité entre la Confédération suisse et la France concernant la vallée des Dappes du 8 décembre 1862. Comblement d'une lacune du traité. 1. L'acquéreur - domicilié en France - de parcelles sises da...
  7. 108 Ib 310
    Pertinence
    57. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 15 juillet 1982 dans la cause Office fédéral de la justice c. Faisal-Ali-Abdulwahab Al Mutawa et Abdlraham-Abdulla-Ibrahim Al Mutawa (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Autorisation de principe (consid. 3). Art. 12a OAIE: surface admissible. Seul l'alinéa 1er de cette disposition est applicable lorsqu'il s'agit d'apprécier la limite de surface d'un app...
  8. 109 Ib 101
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et société Le Daguay AG (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers de...
  9. 106 Ib 294
    Pertinence
    43. Estratto della decisione 16 maggio 1980 della II Corte di diritto pubblico nella causa B. c. Dipartimento federale di giustizia e polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 AFAIE; effet suspensif. 1. Recours de droit administratif devenu sans objet: le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais en tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF applica...
  10. 110 Ib 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1984 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jochen Jakob Hermann Herbert Kienzle-Kirschvink und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE. Dans le cadre de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, une personne ayant son domicile ou son siège à l'étranger ne peut acquérir qu'un seul immeuble en Suisse, même si une deuxième acquisit...
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