Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-170
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83 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-170
  1. 126 IV 76
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen A., B., C. und D. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 195 al. 3 CP; encouragement à la prostitution. Surveiller la personne s'adonnant à la prostitution dans ses activités implique une certaine pression à laquelle la victime ne peut pas se soustraire aisément. La simple possibilité de pouvoir contrôle...
  2. 121 II 59
    Pertinence
    10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
  3. 95 I 103
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil vom 29. Januar 1969 i.S. X gegen den Regierungsrat des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Droit de prendre connaissance du dossier d'une procédure clôturée; art. 4 Cst. Le principe de l'égalité de traitement ne suppose pas seulement le droit de prendre connaissance des pièces d'une procédure en cours. Il exige encore que chaque citoyen puiss...
  4. 91 I 81
    Pertinence
    14. Urteil vom 12. Mai 1965 i.S. Minister gegen Grosser Rat des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt à la source, constitutionnalité des lois, égalité de traitement. Art. 4 Cst. 1. L'art. 4 Cst. ne lie pas seulement le juge et l'administration, mais aussi le législateur. Les lois doivent donc être fondées sur des motifs sérieux; elles ne sauraien...
  5. 143 IV 330
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Wallis (Beschwerde in Strafsachen) 1B_322/2017 vom 24. August 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 CPP; art. 12 al. 2, 2e phrase, art. 19 et art. 111 CP; prolongation de la détention provisoire; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel; culpabilité, rapport de causalité. Le soupçon sérieux qui doit être examiné par le juge de la dét...
  6. 133 IV 97
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.561/2006 vom 17. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 286 et 305 al. 1 CP; opposition aux actes de l'autorité; autofavorisation. Celui qui, dans le dessein d'échapper à une poursuite pénale, fait échouer un contrôle de police, sans que son action se situe dans le cours d'un acte de l'autorité suffisam...
  7. 125 II 633
    Pertinence
    64. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Dezember 1999 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 103 let. b OJ, art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE, art. 8 CEDH; autorisation du regroupement familial ultérieur. Qualité pour recourir du Département fédéral de justice et police (consid. 1a et b). Un étranger qui est m...
  8. 104 IV 238
    Pertinence
    55. Urteil des Kassationshofes vom 13. Oktober 1978 i.S. Egloff gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP, entrave à l'action pénale. Cette disposition ne tend à assurer que le bon déroulement de l'action pénale suisse (consid. 1). 2. Art. 226 al. 2 CP, transport d'explosifs. Cas où l'explosif devait servir à commettre des attentats à l'étran...
  9. 93 I 460
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 27. Oktober 1967 i.S. De Gasperi und Mitbeteiligte gegen Eidg. Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1. Compétence du Tribunal fédéral (art. 99 ch. VIII OJ): Le recours de droit administratif est recevable contre une décision par laquelle un auteur est condamné à plusieurs amendes disciplinai...
  10. 137 III 593
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen gegen Kanton Thurgau (Klage) 5E_1/2011 vom 24. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 let. b LTF; art. 396 CC; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal. En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ou...
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