Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-159
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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-159
  1. 88 IV 18
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1962 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Michel.
    Regeste [A, F, I] Art. 153 al. 2 et art. 154 ch. 1 al. 2 CP. 1. Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2. Le fait d'agir par métier ne suppose pas que l'auteur soit socialement désa...
  2. 89 I 298
    Pertinence 10%
    46. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. September 1963 i.S. Florida International Fruchtsaftgetränke GmbH. gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Une marque qui a fait objet d'un enregistrement international ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise. Art. 5 de l'arranngement de Madrid. Art. 6 al. 1 de la Conventio...
  3. 102 IV 250
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 193 al. 2 CP. Pour que cette disposition s'applique, il suffit que la victime hospitalisée soit placée sous la surveillance ou sous l'autorité d'une personne chargée de donner des soins, de façon qu'elle ne puisse facilement se soustraire à l'influ...
  4. 81 III 57
    Pertinence 9%
    17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
  5. 96 IV 72
    Pertinence 9%
    17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
  6. 105 IV 225
    Pertinence 9%
    59. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1979 i.S. E. gegen Polizeiinspektorat Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP. Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP. Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse qu...
  7. 95 I 343
    Pertinence 9%
    50. Estratto della sentenza 30 aprile 1969 su ricorso Galeazzi e Gedasa SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...
  8. 127 IV 209
    Pertinence 9%
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. August 2001 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité. Commet un abus d'autorité celui qui, dans l'exercice de ses fonctions, use illicitement de la force ou de la contrainte en profitant de sa position de pouvoir particulière (consid. 1b; concrétisation de la jurisprudence).
  9. 98 IV 67
    Pertinence 9%
    13. Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 3 CP. A certaines conditions, un enfant de moins de seize ans peut amener un adulte à commettre sur sa personne un attentat à la pudeur, en l'induisant en tentation grave (changement de jurisprudence).
  10. 80 II 171
    Pertinence 9%
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1954 i. S. Aswag A.-G. gegen Ri-Ri A.-G.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignat...
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