Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-153
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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-153
  1. 97 IV 194
    Pertinence 10%
    34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
  2. 87 IV 9
    Pertinence 10%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 20. Februar 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Gloor.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Celui qui a acheté de bonne foi une chose volée est aussi lésé lorsqu'il ne doit la rendre au volé que contre remboursement du prix qu'il a payé. S'il est revendeur, le gain manqué est aussi un élément du dommage.
  3. 94 IV 65
    Pertinence 10%
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Huser & Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 137 ch. 2 et 148 al. 2 CP. Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier.
  4. 87 IV 97
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Juni 1961 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Flück und Barmettler.
    Regeste [A, F, I] L'art. 112 al. 1 de la loi sur l'agriculture n'est pas applicable lorsque la contravention const itue en même temps un crime ou un délit prévu par le Code pénal.
  5. 119 III 11
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 1993 dans la cause S. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 3 LP. Un médecin qui a dû interrompre son activité professionnelle depuis neuf mois déjà, parce qu'il a été suspendu, puis radié définitivement dans le registre des médecins nonobstant recours et qu'il fait l'objet, parallèlement, d'une proc...
  6. 107 IV 169
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. November 1981 in Sachen I. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Escroquerie; définition de l'astuce. Il y a également astuce lorsque l'auteur prévoit que la dupe renoncera à contrôler la véracité des (fausses) indications qui lui sont données, si cette prévision est fondée sur une relation de conf...
  7. 107 IV 182
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1981 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 221 et 222 CP. Préjudice à autrui. Le lésé au sens de ces dispositions n'est pas l'assureur de l'objet incendié, mais bien le créancier gagiste, dans la mesure où sa créance est compromise par l'effet direct de l'incendie.
  8. 80 IV 214
    Pertinence 10%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1954 i.S. Schneeberger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quels actes commis à l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 à 3). Art. 6 ch. 1 CP. Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le d...
  9. 98 IV 252
    Pertinence 10%
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1972 i.S. Müller gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP, escroquerie. L'existence d'un préjudice pécuniaire doit être admise aussi, lorsque la prestation obtenue frauduleusement n'est pas employée pour le but en vue duquel elle avait été consentie contractuellement par la dupe mais à d'autr...
  10. 109 IV 168
    Pertinence 10%
    47. Sentenza della Corte di cassazione penale del 18 luglio 1983 nella causa A. c. Procura pubblica sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique. Infraction commise par un municipal possédant la moitié du capital-actions d'une entreprise qui, dans le cadre d'une soumission publique, présente une offre ne ré...
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