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79 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-94

118 II 508

96. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1992 i.S. Y. Company gegen X. Limited und vertragliches Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 191 LDIP. Arbitrage international. Droit transitoire. 1. Le champ d'application des art. 176 et ss LDIP peut-il dépendre d'un simple établissement en Suisse? Question laissée ouverte (consid. 1). 2. Toute décision cantonale rendue en procédure de r...
112 Ia 148

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. Königreich Spanien gegen die Firma X. S.A., das Betreibungsamt Bern und den Gerichtspräsidenten IV von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Immunité en droit international public; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, ...
111 II 175

38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1985 i.S. Nietzke gegen Raiffeisenbank Schefflenztal GmbH (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Cautionnement; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1. La renonciation à recourir devant une instance supérieure contre le jugeme...
129 III 675

104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003

Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
126 III 249

42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April 2000 i.S. Egemetal Demir Celik Sanayi ve Ticaret A.S. gegen Fuchs Systemtechnik GmbH und ICC-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Ordre public procédural (art. 190 al. 2 let. e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, ...
100 II 270

39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. November 1974 i.S. Roduner und Mitbeteiligte gegen Klaeger und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Droit international en matière de régimes matrimoniaux; art. 31 al. 3 LRDC. Des époux suisses qui ont transféré leur domicile de l'étranger en Suisse et dont les rapports pécuniaires sont régis par le droit étranger peuvent se soumettre au droit suisse,...
105 II 1

1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Februar 1979 i.S. D. gegen D.(Berufung)

Regeste [A, F, I] Convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951. Action en constatation de l'existence d'un mariage; reconnaissance d'un jugement de divorce rendu à l'étranger. Le jugement de divorce qu'un réfugié domicilié en Suisse a obtenu dans l'Etat...
120 II 229

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1994 i.S. K. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit de visite; maxime d'office; faits et preuves nouveaux (art. 156 al. 2, art. 273 CC; art. 55 al. 1 let. c OJ). La maxime d'office est applicable à l'attribution des enfants et aux questions qui y sont directement liées. Cela n'a cependant pas pour ...
149 III 431

52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Republik Südsudan gegen A. Ltd. und B. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_575/2022 vom 7. August 2023

Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 première phrase LDIP; renonciation aux voies de droit; portée subjective de la clause arbitrale. Lorsque l'examen de la portée subjective d'une clause d'arbitrage - et par voie de conséquence de la compétence du tribunal arbitral - consis...
100 II 261

38. Arrêt de la IIe Cour civile du 2 mai 1974 dans la cause Faivre contre Faivre

Regeste [A, F, I] Art. 49 OJ; 7 h LRDC Recevabilité du recours en réforme contre une décision incidente (consid. 1). Divorce et séparation de corps d'époux français domiciliés en Suisse: l'examen de la compétence du Tribunal suisse doit se faire selon les règles du droit...

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