Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-604
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779 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-604
  1. 87 I 262
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1961 dans la cause X. contre Vaud, Chambre des avocats.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; droit de faire de la réclame; étendue de ce droit pour les commerçants et les industriels d'une part, pour les professions libérales d'autre part. Une personne qui exerce une profession libérale (in casu le barreau) peut-elle se voir inter...
  2. 103 Ia 199
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 9. Februar 1977 i.S. Bertl gegen Deutsche Bau- und Bodenbank AG und Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne e...
  3. 105 Ib 45
    Pertinence
    8. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1979 i.S. Grabowsky gegen Bultot und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention entre la Suisse et la Belgique sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales du 29 avril 1959. La disposition contenue dans de nombreuses conventions en matière d'exécution de décisions judiciaires, ...
  4. 101 V 225
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt du 29 octobre 1975 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvetia contre Etienne et Tribunal des assurances du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Affiliation par erreur à une caisse-maladie (art. 5 al. 1 LAMA). En principe il y a lieu de déclarer nulle une telle affiliation, non de résilier les rapports d'assurance ex nunc .
  5. 81 II 178
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1955 i.S. Eheleute Drechsel.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Effets accessoires du divorce. Les effets accessoires d'un divorce prononcé en Suisse à la demande d'un époux de nationalité suisse, notamment les droits des parents sur les enfants, doivent être réglés par le juge du divorce ...
  6. 97 I 616
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement.
  7. 95 I 233
    Pertinence
    34. Arrêt du 25 août 1969 dans la cause X. contre Chambre d'accusation et Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. En droit genevois, le condamné peut être mis en liberté provisoire sous caution pendant la procédure de seconde instance (consid. 4). Autorité compétente en cette matière (consid. 5). Conditions nécessaires pou...
  8. 149 III 370
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_81/2022 vom 12. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 32, en relation avec l'art. 27 al. 1, art. 73 al. 1, art. 199 LDIP; transcription à l'état civil d'un acte de naissance et de reconnaissance de paternité allemand; réserve de l'ordre public. La reconnaissance et l'inscription ultérieure d'une recon...
  9. 90 I 113
    Pertinence
    18. Arrêt du 13 mai 1964 dans la cause Consortium de transports commerciaux SA contre Genève, Cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2. Armateur genevois chargeant à Gênes sur un navire affrété par lui des marchandises dont un tiers lui a confié le transport. Tiers réclamant à l'agent (...
  10. 86 III 81
    Pertinence
    21. Arrêt du 16 août 1960 dans la cause Crespi.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 50 al. 2 LP. For de la poursuite. Election de domicile en Suisse pour l'exécution d'une obligation résultant de la souscription d'un billet à ordre? 2. Si le débiteur poursuivi prétend que l'indication du lieu de création figurant sur le titre é...
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