Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-466
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283 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-466
  1. 104 II 322
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1978 i.S. Bata Schuh AG gegen Minerva Schuhfabrik AG
    Regeste [A, F, I] Protection des modèles et concurrence déloyale. 1. Recours en réforme dirigé contre un jugement réservant en apparence l'examen de l'un des chefs de conclusions de la demande, mais statuant en définitive sur tous (consid. 1). 2. Art. 23bis LDMI. Action ...
  2. 124 III 266
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Januar 1998 i.S. Neue Schauspiel AG gegen Felix Bloch Erben (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1 LDA; applicabilité du nouveau droit aux oeuvres créées avant son entrée en vigueur. La rétroactivité du nouveau droit, prescrite par l'art. 80 LDA, ne concerne pas les oeuvres qui étaient protégées sous l'empire de l'ancien droit si leur p...
  3. 117 II 463
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. SUISA gegen E. Räber-Müller's Erben (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LDA; transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre. Le transfert du droit d'auteur confère à l'acquéreur la maîtrise juridique exclusive. Même de bonne foi, on ne peut acquérir de celui qui a perdu la qualité d'ayant droit une autorisation...
  4. 125 III 141
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Februar 1999 i.S. S. AG gegen Pro Litteris (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 2 LDA et art. 59 al. 3 LDA. Rémunération pour les copies; tarifs forfaitaires. Les droits à rémunération pour les copies ne peuvent être exercés que collectivement (consid. 3). La gestion collective se fonde sur des tarifs approuvés par l'au...
  5. 110 II 61
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1984 i.S. Gemeinschaftsantenne Altdorf AG und Mitbeteiligte gegen SUISA und SUISSIMAGE (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 LDA. Télévision par câble. 1. Examen de l'arrêt ATF 107 II 57 ss à la lumière de l'évolution ultérieure sur le plan international; confirmation des principes (consid. 3 et 4). 2. Par l'exigence selon laquelle la communication do...
  6. 124 III 321
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Juli 1998 i.S. Imprafot AG gegen Nintendo Co. Ltd. und Waldmeier AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LDA. Épuisement de droits en matière de droit d'auteur. Importations parallèles de produits protégés par le droit d'auteur. Le principe de l'épuisement international des droits s'applique désormais d'après la nouvelle loi sur le droit d'au...
  7. 107 II 57
    Pertinence
    11. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1981 i.S. SUISA gegen Rediffusion AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 ch. 5 et 6 et al. 2 LDA. Télévision par câble. 1. Qualité pour agir et défendre des parties. Recevabilité d'actions en constatation de droit (consid. 1). 2. Art. 11bis al. 1 ch. 1 et 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvr...
  8. 114 II 368
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. November 1988 i.S. Fondation Le Corbusier gegen A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 53 ch. 1 LDA. Reproduction non autorisée d'une oeuvre d'art sur une médaille commémorative. Arbitraire de l'autorité qui refuse d'interdire à titre conservatoire la fabrication et la vente de la médaille.
  9. 87 II 320
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Dezember 1961 i.S. Turicaphon A.-G. und Mitbeteiligte gegen Novomat A.-G. und Piano-Eckenstein A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit d'exécution portant sur des disques, art. 12 ch. 3 LDA. Le fabricant de disques n'a pas un droit exclusif à l'exécution publique des disques de sa fabrication. L'art. 4 al. 2 LDA n'accorde pas au fabricant de disques une garantie relevant du droit...
  10. 118 II 459
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. Bernard Henrion gegen BMG Ariola (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit d'auteur; durée de la protection des prestations; concurrence déloyale (art. 4 al. 2 et art. 36 LDA; art. 5 let. c LCD). 1. Les droits du producteur de phonogrammes selon l'art. 4 al. 2 LDA s'éteignent après cinquante ans (consid. 2-4). 2. Les règ...
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