Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-43
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148 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-43
  1. 117 II 43
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause A. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 977 CC. Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1. Conditions dans lesquelles le registre foncier doit être redressé par la voie de l'art. 977 CC (consid. 4). 2. Le conservateur du registre foncier est tenu d...
  2. 123 III 346
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Juni 1997 i.S. W. AG gegen Mitglieder der Erbengemeinschaft C. und Obergericht des Kantons Uri (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ et art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 al. 1 PA; art. 977 CC et art. 98 ORF; rectification du registre foncier. La rectification du registre foncier selon la procédure des art. 977 CC et 98 ORF est une contestation, non pas civile (art...
  3. 104 Ib 378
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. November 1978 i.S. Bank Y.
    Regeste [A, F, I] Recours contre une décision du conservateur du registre foncier (art. 103 ORF). La qualité pour recourir contre une décision du conservateur du registre foncier selon l'art. 103 ORF se détermine d'après les principes valables pour le recours de droit ad...
  4. 85 I 162
    Pertinence
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1959 i.S. Eggen gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif. Qualité formelle de partie et qualité pour recourir. Art. 103 OJ. 2. Tenue du registre foncier. Recours spécial (art. 103 ORF) et moyen général (art. 104 ORF). Aucune de ces voies n'est à disposition de l'acquéreur d'u...
  5. 99 Ib 244
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1973 i.S. Jentzsch gegen Gunzenhauser und Regierungsrat des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Devoir d'examen du conservateur du registrefoncier (art. 18 ss. ORF); AF instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Recevabilité du recours général à l'autorité de surveillance se...
  6. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  7. 90 I 307
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
  8. 86 I 114
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i.S. F. gegen K. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Une inscription déjà opérée ne peut être attaquée par la voie de la plainte (art. 956 al. 2 CC). 2. Plainte formée dans le cas où le conservateur ne rejette pas la réquisition d'inscription ou d'annotation, mais ne lui donne simplem...
  9. 118 II 66
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 février 1992 dans la cause C. et ct contre Département de justice du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 2 et art. 8 de l'arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière (AFIR, RS 211.437.1). Publication d'un transfert de propriét...
  10. 141 III 13
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office du Registre foncier du canton de Genève (recours en matière civile) 5A_240/2014 du 18 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 201 al. 2 en lien avec l'art. 204 al. 2 CC, art. 965 ss CC et art. 83 ss ORF; consentement du conjoint pour transférer une part de copropriété en instance de divorce; compétences du conservateur du registre foncier. Le conservateur du registre fonc...
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