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191 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-334

83 I 237

31. Urteil vom 18. September 1957 i.S. X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Changement de nom, droit d'être entendu. Une requête tendant au changement du nom d'un enfant attribué à la mère lors du divorce ne doit pas être admise sans que le père ait eu l'occasion de se déterminer.
107 II 499

78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Oktober 1981 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe (consid. 1). Art. 274 al. 2 CC et art. 44 OJ. Le père ou la mère à qui l'autorité tutélaire retire le droit d'entretenir des relations personnelles avec son enfant mineur, en se fondant sur l'art. 274 al. 2 et par...
87 IV 122

29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1961 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 CP. Lorsque deux personnes du sexe masculin frottent simplement l'une contre l'autre leurs parties sexuelles, elles n'accomplissent pas un acte analogue à l'acte sexuel, mais un autre acte contraire à la pudeur selon l'art. 191 ch. 2 CP.
120 IV 194

34. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen L. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 187, 191 CP; concours entre les actes d'ordre sexuel avec des enfants et les actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement. Lorsque des actes d'ordre sexuel sont commis sur un enfant qui, en raison de son âge, est incapable...
92 IV 156

40. Entscheid der Anklagekammer vom 29. August 1966 i.S. X. gegen Kriminalkommission des Kantons Appenzell-I. Rh.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Lorsque l'acte n'est punissable que sur plainte, le plaignant peut aussi saisir la Chambre d'accusation lorsqu'il n'y a point de conflit de compétence (consid. 1). 2. L'art. 348 al. 1 est subordonné à l'art. 346 al. 1 CP; i...
89 II 2

2. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1963 i.S. J. gegen O.

Regeste [A, F, I] Droit de visite. Art. 156 al. 3 CC. Le droit de visite peut être entièrement supprimé lorsque l'intérêt des enfants à son abolition l'emporte de beaucoup sur l'intérêt du parent qui en est titulaire à son exercice, à moins qu'il ne soit possible de sauv...
103 II 15

3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. Y. gegen R.

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter action en paternité (art. 308, art. 316 CC) Si une action en paternité a été intentée tardivement pour le motif que l'autorité tutélaire compétente pour la nomination du curateur n'avait pas appris à temps que l'enfant avait été décl...
95 I 193

29. Urteil vom 7. Mai 1969 i.S. Grolimund und Hug gegen Grolimund und Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Protection de droit public et de droit privé contre les immissions. Qualité du voisin pour former un recours de droit public en cas de refus de la protection de droit public (consid. 1). Rapport entre la protection de droit public et la protection de dr...
82 II 84

13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1956 i. S. Stutz gegen Huber.

Regeste [A, F, I] Action en paternité. Le degré de maturité de l'enfant lors de la naissance et le comportement de la mère permettent-ils d'élever des doutes sérieux sur la paternité du défendeur? (art. 314 al. 2 CC).
80 IV 130

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juni 1954 i. S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Lüscher.

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 et 20 LA. Le conducteur est-il tenu de ralentir ou d'avertir avant un portail de jardin encadré de hautes haies et qui donne sur une route, en rase campagne?

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