Moteur de recherche Eurospider: atf://117-II-156
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492 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-156
  1. 142 III 91
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S A. SA gegen Genossenschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_327/2015 vom 9. Februar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO; résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences relatives à la motivation du congé. Conditions de validité d'une résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation; exigences quant a...
  2. 147 III 218
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
  3. 124 III 67
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1997 i.S. A./B. gegen C./D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a CO). En acceptant tacitement une diminution de loyer signifiée par le bailleur, le locataire ne renonce pas, en principe, au droit d'exiger, le cas échéant, une baisse plus étendue (consid. 3a). Si la réduction de loyer lui es...
  4. 108 II 466
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1982 i.S. M. gegen K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indexation du loyer (art. 9 AMSL). Une clause contractuelle prévoyant que le loyer sera adapté aux variations du taux de l'intérêt hypothécaire doit être considérée comme une clause d'indexation du loyer.
  5. 117 II 452
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. Kurt und Christine H. gegen Flora W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer abusive. 1. Droit transitoire concernant l'art. 9 al. 2bis OSL. Portée du principe de la confiance dans l'interprétation et l'application de dispositions transitoires (consid. 3). 2. Les motifs de hausse de loyer dits absolus - rendement...
  6. 142 III 375
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_366/2015 / 4A_368/2015 vom 13. April 2016
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécu...
  7. 82 II 525
    Pertinence
    69. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1956 i.S. Cavallini gegen Bruni.
    Regeste [A, F, I] Art. 253 et 259 al. 1 CO, responsabilité du bailleur. a) Lorsque le preneur ne libère pas le bailleur de ses obligations contractuelles, celui-ci reste tenu d'exécuter le bail ou de payer des dommages-intérêts même si l'acquéreur de la chose louée a rep...
  8. 89 I 425
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 27. November 1963 i.S. M. gegen Erben V. und Mieterschutzkommission des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 34 OCL. Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l...
  9. 119 II 337
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1993 dans la cause dame C. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 CO. Responsabilité du locataire pour le dommage causé au sous-locataire par le bailleur. Dans le cadre du rapport de sous-location, le bailleur est l'auxiliaire du locataire principal. Celui-ci ne peut donc se libérer de sa responsabilité...
  10. 141 III 439
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Spahn und Mieterinnen- und Mieterverband Zürich gegen Rauber und Bezirksgericht Meilen Gerichtsleitung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_634/2014 vom 14. Sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 2 Cst.; art. 3 ainsi qu'art. 200 al. 1 CPC; principe de la composition paritaire de l'autorité de conciliation en matière de litiges relatifs aux baux à loyer ou à ferme. Le principe de la composition paritaire des autorités de conciliation...
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