Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IB-178
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97 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IB-178
  1. 98 Ia 574
    Pertinence 10%
    84. Urteil vom 20. Dezember 1972 i.S. X. gegen Gemeinde A. und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire); double imposition intercommunale (Valais). L'art. 46 al. 2 Cst. ne s'applique pas à la double imposition par des communes d'un même canton. Mais si le droit cantonal renvoie expressément, pour la répartition de la compétence fi...
  2. 80 I 391
    Pertinence 10%
    65. Urteil vom 17. Dezember 1954 i. S. F. Glatzfelder gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Assujettissement: Les ateliers de décolletage sont des fabriques au sens de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et cette loi leur est applicable lorsqu'ils occupent trois ouvriers ou plus.
  3. 93 I 313
    Pertinence 10%
    39. Urteil vom 28. Juni 1967 i.S. Schreiber und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. 1. Lorsqu'une constitution cantonale confie expressément au pouvoir législatif le soin de déterminer quelles sont les décisions de portée financière qui doivent être soumises au référendum, le Tribunal fédéral entre en matière sur ...
  4. 91 I 241
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1965 i.S. Industrieverband Grenchen und Konsorten gegen Kanton Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1. La réglementation instituée par l'art. 3 ...
  5. 136 II 436
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_214/2010 vom 27. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 3 LTF; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l'art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst., un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas e...
  6. 125 I 417
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1999 i.S. B. gegen Anwaltskammer des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 10 CEDH et art. 14 CEDH; Art. 4 Cst., art. 31 Cst. et art. 55 Cst., liberté d'expression; limites imposées aux avocats en matière de publicité. Une amende disciplinaire prononcée contre un avocat en raison d'une publicité contra...
  7. 145 II 140
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz gegen A., Gemeinderat Cham und Regierungsrat des Kantons Zug (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_631/2017 vom 29. März 2019
    Regeste [A, F, I] Rénovation et assainissement d'une centrale hydroélectrique qui bénéficie d'un droit d'eau immémorial (art. 31 ss et 80 LEaux; art. 43, 54 let. e et 58 LFH). La contestation porte sur le point de savoir si le droit d'eau immémorial accordé en 1967 par l...
  8. 141 III 527
    Pertinence 10%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  9. 100 II 358
    Pertinence 10%
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1974 i.S. Häfliger gegen Hostettler
    Regeste [A, F, I] Procédure. Art. 343 CO. La procédure particulière que prévoit cette disposition pour les litiges relevant du contrat de travail n'est applicable que si le montant de la demande, lors de l'ouverture de l'action, ne dépasse pas la valeur litigieuse de cin...
  10. 98 II 15
    Pertinence 10%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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