Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-90
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193 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-90
  1. 101 Ia 378
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil vom 3. Dezember 1975 i.S. Bischoff gegen Gemeinde Muttenz, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum communal. Caractère négatif du référendum (consid. 3 et 4; confirmation de la jurisprudence). Le vote sur une initiative populaire ne doit pas nécessairement se faire en la forme d'un vote aux urnes (consid. 5b).
  2. 100 Ia 231
    Pertinence
    33. Urteil vom 13. März 1974 i.S. Kallenberger und Mitbeteiligte gegen Stadtrat von Zürich und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ. Décision niant la validité d'une initiative communale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit cantonal. 1. Dans quelle mesure l'autorité qui se prononce sur la validité d'une initiative communale doit-elle tenir comp...
  3. 103 Ia 487
    Pertinence
    BGE 103 Ia 487 71. Auszug aus dem Urteil vom 16. November 1977 i.S. Primarschulgemeinde Bassersdorf gegen Kappeler und Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, procédure en matière de vote. Dans le canton de Zurich, la procédure relative à une votation communale est réglée exhaustivement par la législation cantonale. Les communes zurichoises ne possèdent aucune autonomie dans ce domaine.
  4. 87 I 430
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1961 i.S. Römer gegen Eidg. Getreidekommission.
    Regeste [A, F, I] Limitation du territoire sur lequel un moulin à façon peut étendre son activité. 1. Conditions du recours de droit administratif: compétence du Tribunal fédéral; le meunier a qualité - quant à la forme - pour recourir; valeur litigieuse (consid. 1 à 3)....
  5. 91 I 110
    Pertinence
    18. Urteil vom 17. Februar 1965 i.S. Bachmann und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 OJ. La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit pu...
  6. 99 Ia 444
    Pertinence
    54. Urteil vom 24. Januar 1973 i.S. Landesring der Unabhängigen gegen Einwohnergemeinde Zollikofen und Regierungsrat des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit communal; élection des membres des commissions communales; protection des minorités. 1. Pour attaquer les décisions cantonales de dernière instance en matière d'élection au 2e degré des membres de commissions, c'est lavoie du recours d...
  7. 93 I 215
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1967 i.S. Phyteia AG und Edwin Hänseler & Co gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell A. Rh.
    Regeste [A, F, I] Fabrication de médicaments. Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments. Liberté du commerce et de l'industrie. La convention n'empêche pas les cantons d'interdire sur leur territoire la vente de médicaments admis par l'office intercantona...
  8. 89 I 80
    Pertinence
    14. Urteil vom 20. März 1963 i.S. Jampen und Konsorten gegen Straub und Konsorten und Staatsrat des Kantons Freiburg
    Regeste [A, F, I] Recours contre une élection. 1. Les élections cantonales au sens de l'art. 85 litt. a OJ comprennent les élections communales (consid. 1). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre une élection (consid. 3). 3. Quand perd-on le dro...
  9. 99 Ia 524
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1973 i.S. Röösli gegen Ruggle und Kons. sowie Einwohnerrat Reinach und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ; référendum financier communal. Le référendum facultatif ne peut être exercé contre des décisions négatives des parlements cantonaux ou communaux que lorsque le droit cantonal prévoit clairement cette possibilité.
  10. 136 I 309
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Stadt Wetzikon (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_5/2009 vom 25. August 2010
    Regeste [A, F, I] Refus de naturaliser une personne en formation en raison de sa dépendance à l'aide sociale, interdiction de discrimination; art. 8 al. 2 et art. 9 Cst. Octroi du droit de cité selon le droit cantonal (consid. 2). Absence d'indépendance financière (consi...
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