Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-393
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1204 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-393
  1. 127 IV 185
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 2001 dans la cause X. contre Y. et Chambre pénale de la Cour de justice genevoise (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour former un pourvoi en nullité. Récapitulatif des conditions auxquelles le nouvel art. 270 let. e ch. 1 PPF permet à la victime de se pourvoir en nullité (consid. 1). Art. 270 let. f PPF; qualité du pl...
  2. 104 Ia 161
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1978 i.S. Dr. X. gegen Gemeinde Z., Kantons und Kassationsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; congédiement administratif d'un fonctionnaire. 1. Nature juridique de l'ordonnance administrative. Le statut des fonctionnaires n'est pas une ordonnance administrative; ses dispositions ont au contraire le caractère de règles de droit (cons...
  3. 107 V 244
    Pertinence
    58. Estratto della sentenza del 3 dicembre 1981 nella causa Giannini contro Ufficio federale dell'assicurazione militare e Tribunale cantonale ticinese delle assicurazioni
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 1 LAM. La règle de l'art. 85 al. 2 let. b LAVS est applicable par analogie aussi devant les autorités judiciaires statuant en première instance sur des recours en matière d'assurance militaire.
  4. 136 III 60
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre les époux Y. (recours en matière civile) 5A_265/2009 du 17 novembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 et 2 et art. 74 al. 1 let. b LTF; détermination de la valeur litigieuse lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée. Conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recourant doit, sous peine d'irrecevabi...
  5. 100 Ia 300
    Pertinence
    43. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 3. September 1974 i.S. Arboreta AG gegen Union générale des pétroles (Suisse) SA und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Suspension des procès dans la faillite. En vertu de l'art. 207 al. 1 LP, ce ne sont pas seulement les procès civils, mais aussi les procédures de recours y relatives qui doivent être suspendues, lorsqu'elles sont susceptibles de modifier la situation ju...
  6. 136 IV 92
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_208/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documen...
  7. 102 V 124
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt du 9 mars 1976 dans la cause Rigamonti contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst., 121 LAMA). Validité d'un recours contre une décision de la Caisse nationale interjeté sous forme de lettre, contrairement aux dispositions de la procédure cantonale exigeant notamment un expl...
  8. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  9. 120 III 64
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
  10. 114 Ia 315
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1988 i.S. Politische Gemeinde Savognin gegen Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 88 et 90 al. 1 lettre b OJ; art. 40 al. 5 Cst. GR. Recours pour violation de l'autonomie communale; qualité pour agir (consid. 1a). Exigences relatives à la motivation d'un recours contre la décision du gouvernement cantonal refusant d'approuver le...
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