Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-352
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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-352
  1. 108 Ib 479
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Desbaillets c. Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement...
  2. 114 Ib 180
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 23 marzo 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du...
  3. 134 I 125
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Thommen und Verein Referendum BWIS gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_158/2007 vom 31. März 2008
    Regeste [A, F, I] Règles cantonales de compétence édictées en exécution de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure (LMSI), art. 49 al. 1 Cst. La compétence donnée à la police cantonale et à celle des villes de Zurich et de Wint...
  4. 113 Ib 376
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 13 novembre 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Iginio Galli c. Depauto S.A., Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico e ricorso di diritto amministrativo).
    Regeste [A, F, I] Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1. Recevabilité du recours de droit administratif pour ce qui concerne la viola...
  5. 114 Ib 321
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 décembre 1988 dans la cause Masse en faillite de la succession répudiée F. et hoirs B. contre Confédération suisse et Commission fédérale d'estimation du 1er arrondissement (recours de droit ad...
    Regeste [A, F, I] Expropriation; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigi...
  6. 119 Ib 229
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Oktober 1993 i.S. X. AG gegen Politische Gemeinde Emmetten und Mitbeteiligte sowie i.S. Politische Gemeinde Emmetten gegen X. AG und Mitbeteiligte (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moment déterminant pour apprécier une éventuelle expropriation matérielle. La date de l'entrée en vigueur de la restriction de propriété est déterminante. Cette restriction entre déjà en vigueur à la date à laquelle le gouvernement refuse à titre défini...
  7. 110 Ib 138
    Pertinence 11%
    23. Estratto della sentenza 11 gennaio 1984 della I Corte di diritto pubblico nella causa Donini e Balmelli contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino e Comune di Porza (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1. La délégation de compétence contenue à l'art. 36 al. 2 LAT oblige les cantons à prendre des mesures provisionnelles jusqu'à l'adoptio...
  8. 109 Ib 193
    Pertinence 10%
    33. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Oktober 1983 i.S. Baumgartner gegen Politische Gemeinde Bronschhofen, Regierungsrat des Kantons St. Gallen und Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l'art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal admini...
  9. 108 Ib 237
    Pertinence 10%
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1982 i.S. Gemeinde Flims gegen Conrad und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l'art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement ...
  10. 108 Ib 122
    Pertinence 10%
    23. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 juin 1982 dans la cause Baudet c. Grand et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal (art. 33 al. 3 LAT) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées pa...
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