Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-190
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225 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-190
  1. 86 II 139
    Pertinence
    23. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juli 1960 i. S. M. gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ) contre une mesure prise en application de l'art. 386 CC. 2. Ordre dans lequel le Tribunal fédéral juge un recours de droit public et un recours en réforme ou en nullité; art. 57 al. 5 et art. 74 OJ (con...
  2. 81 I 43
    Pertinence
    8. Urteil vom 9. März 1955 i. S. Vormundschaftsbehörde Meilen gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité de la réclamation concernant les droits et les obligations de l'autorité tutélaire du lieu d'origine, lorsque le refus de l'autorité saisie peut faire l'objet d'un recours ordinaire, en particulier quand le litige porte sur la compétence ...
  3. 115 II 129
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Juni 1989 i.S. X. gegen Psychiatrische Gerichtskommission des Kantons Zürich (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4).
  4. 82 II 205
    Pertinence
    30. Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Mai 1956 i.S. Hiestand gegen Vormundschaftsbehörde Oberrieden und Bezirksrat Horgen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral. Parties dans une procédure relative à l'institution d'un conseil légal. Décision de dernière instance cantonale? (art. 48 OJ). Institution d'un conseil légal (art. 395 CC). Les cantons désignent les autorités comp...
  5. 130 III 734
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Berufung) 5C.171/2004 vom 1. November 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 397f CC; privation de liberté à des fins d'assistance; procédure cantonale devant le juge. En vertu du droit fédéral, la maxime inquisitoire est applicable dans la procédure de contrôle judiciaire cantonale (consid. 2.2).
  6. 102 II 190
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1976 i.S. R. S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 CC. La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
  7. 104 II 12
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. März 1978 i.S. A. gegen Waisenamt G.
    Regeste [A, F, I] Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC). On peut s'abstenir de mettre sous tutelle un individu condamné à une peine privative de liberté d'un an ou plus tout au plus quand, d'après les circonstances de l'espèce, il est étab...
  8. 88 II 400
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
  9. 88 II 405
    Pertinence
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1962 i.S. Bezirksrat Zürich gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Interdiction selon l'art. 370 CC. Le fait de commettre habituellement des délits pendant plusieurs années constitue l'inconduite au sens de l'art. 370 CC. Lorsque les conditions justifiant l'interdiction pour ce motif sont réunies, les mesures préventiv...
  10. 93 II 7
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Mai 1967 i.S. Hoell gegen Vormundschaftsbehörde der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896). Le principe de la spécialité prohibe seulement la poursuite de la personne extradée (par des mesures pénales, de police ou administratives) en raison d'autres actes...
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