Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IA-119
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129 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IA-119
  1. 123 III 271
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  2. 128 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 84...
  3. 138 III 261
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen F. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_720/2011 vom 15. März 2012
    Regeste [A, F, I] Refus de reconnaître une décision étrangère inconciliable avec des jugements rendus en Suisse (art. 27 ch. 3 aCL; art. 34 par. 3 CL). L'incompatibilité doit apparaître dans les effets des décisions. Pour admettre le caractère inconciliable de deux décis...
  4. 124 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Februar 1998 i.S. B.S. gegen Obergericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Une requête d'assistance judiciaire ne peut pas être rejetée, motif pris que le requérant n'est pas indigent, parce qu'il peut assumer les charges et l'entretien d'un véhicule. En revanche, le requérant doit passer po...
  5. 121 III 386
    Pertinence
    76. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. November 1995 i.S. Sozialversicherungsanstalt des Kantons St. Gallen (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP; art. 52 LAVS. Une créance de la caisse de compensation en réparation du dommage fondée sur l'art. 52 LAVS naît au plus tard au moment où la caisse rend sa décision selon l'art. 81 al. 1 RAVS. Cette créance étant née dans le cas particulier ...
  6. 130 III 661
    Pertinence
    86. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. gegen W. und Mitb. sowie Obergericht des Kantons Zug (Beschwerde) 7B.148/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 96 al. 1 et 281 al. 1 LP; délai de participation provisoire à la saisie. Si le débiteur est absent lors de la saisie, le délai de participation provisoire à la saisie ne commence à courir qu'à partir du moment où le procès-verbal de saisie lui a ét...
  7. 131 III 237
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde) 7B.219/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisat...
  8. 113 Ia 72
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft und Strafkassationsgericht des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. 1. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'union personnelle du juge d'instruction et du président du tribunal est incompatible avec les art. 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 2). 2. L'union person...
  9. 124 III 341
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1998 i.S. A. gegen C., Grundbuchamt Z. und Obergericht des Kantons Luzern (Verwaltunsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC; art. 26 al. 2 ORF). La détermination de la capacité d'agir incombe prioritairement à l'officier public chargé de dresser l'acte. Le conserv...
  10. 114 III 105
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 6. Juni 1988 i.S. Sun International Ltd. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Devoir de production selon l'art. 223 al. 2 LP; secret professionnel de l'avocat. Lorsqu'un avocat est en même temps membre du conseil d'administration d'une société et est, en cette dernière qualité, sommé de produire, dans la faillite de la société, t...
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